Vertaling van "commission doit statuer " (Frans → Engels) :

La demande doit donc être jugée recevable. La commission considère également que, eu égard notamment à l'article 9, paragraphes 2, 4 et 5, de son règlement, le Parlement ne peut se voir imposer aucun délai pour statuer sur une demande de levée d'immunité.
The Committee also considers that, having particular regard to Rule 9(2),(4) and (5) of the Rules of Procedure, Parliament cannot be imposed any deadline to reach a decision on a request for waiver.

Compte tenu du peu de temps dont elle dispose pour statuer sur les mesures provisoires en application de l’article 129, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, la Commission doit principalement fonder sa décision sur les informations que la France lui fournit.
Given the short time limit within which the Commission must take a decision in relation to the provisional measures under Article 129(2) of Regulation (EC) No 1907/2006, the Commission has to base its decision predominantly on the information submitted to it by France.

Sixièmement, la Commission note également que dans le même arrêt, la Cour a conclu qu’il en résultait que lorsque le régime juridique sous l’empire duquel un État membre a procédé à la notification d’une aide projetée vient à changer avant que la Commission ne prenne sa décision, celle-ci doit statuer sur la base des règles nouvelles (43).
Sixth, the Commission also notes that in the aforementioned judgment the Court concluded as a consequence that, where the legal rules under which a Member State notified proposed aid have changed before the Commission takes its decision, the Commission must give its decision on the basis of the new rules (43).

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

En outre, conformément à la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit statuer, au titre de l'année 2001, sur le solde suivant pour l'entreprise González y Díez SA:
Furthermore, in conformity with Decision No 3632/93/ECSC, the Commission must decide on the following aid granted to González y Díez SA in respect of 2001:

(8) En outre, la Commission doit statuer sur un montant d'aide, à concurrence de 1724904,74 euros (287 millions ESP), que l'Espagne se propose d'octroyer à l'entreprise Minas de la Camocha SA au titre de l'année 2001 et sur lequel la Commission n'avait pas statué dans sa décision 2002/241/CECA(3).
(8) The Commission must also take a decision on aid of EUR 1724904,74 (ESP 287 million) which Spain plans to grant to Minas de la Camocha SA for 2001 and which was not authorised by the Commission in Decision 2002/241/ECSC(3).

18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;
18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;

Considérant que l'autorité budgétaire doit approuver ce texte conformément à la procédure de codécision, nous invitons instamment la Commission à accorder à l'avenir un délai suffisant à l'autorité budgétaire pour statuer sur le point de savoir si une, deux ou trois lectures sont nécessaires.
If we bear in mind that the budgetary authority must approve it, under the co-decision procedure, we urge the Commission to provide, in future, sufficient time for the budgetary authority to deliberate whether one, two, or three readings are necessary.

Avant de statuer, la Commission doit prendre l'avis du comité des communications.
The Commission must seek the advice of the Communications Committee before taking its decision.

Pour ce faire, le Conseil doit statuer sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.
In doing so, the Council must act on a recommendation of the Commission, after consulting the European Parliament.