Traduction de «conseil doit statuer » (Français → Anglais) :

Le Conseil doit statuer sur la proposition de la CE relative à l'adoption d'une ou plusieurs des mesures susmentionnées dans les 30 jours.
The Council must rule on the EC proposal to take one or more of the actions above within 30 days.

Le Conseil doit statuer à l'unanimité après consultation du Parlement européen (en application de l'article 67, paragraphe 1, du traité CE).
The Council had to decide unanimously after consulting the European Parliament (under Article 67(1) TEC).

- le cadre financier doit toujours être adopté par les deux institutions, mais le Conseil décidera à l'unanimité, jusqu'à ce que le Conseil européen, également à l'unanimité, décide que le Conseil pourra statuer à la majorité qualifiée;
- the financial framework must always be adopted by the two institutions, but the Council will take decisions unanimously until the European Council, also acting unanimously, rules that the Council may decide by a qualified majority;

- le cadre financier doit toujours être adopté par les deux institutions, mais le Conseil décidera à l'unanimité, jusqu'à ce que le Conseil européen, également à l'unanimité, décide que le Conseil pourra statuer à la majorité qualifiée;
- the financial framework must always be adopted by the two institutions, but the Council will decide unanimously until the European Council, also acting unanimously, decides that the Council may decide by a qualified majority;

Dans le cas de la base légale "culture", la marge de manœuvre est d’autant plus étroite que le Conseil doit statuer à l’unanimité. Une telle marge de manœuvre doit être préservée non seulement dans la culture, mais aussi dans la jeunesse et dans l’éducation, trois domaines essentiels, faut-il le dire, au développement de l’Europe.
In the case of the ‘culture’ legal base, there is even less scope for flexibility, because the Council has to take a unanimous decision, but we must retain some flexibility, not only on culture, but also on youth and on education, because it has to be said that these three areas are essential to the development of Europe.

Le présent article confère au Tribunal, au sein de la Cour de justice, la compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° ./.du Conseil du .relatif au brevet communautaire et du règlement (CE) n° ./.du Conseil du .relatif à la contrefaçon et la validité de certificats complémentaires de protection communautaire, qui doit être exercée en première instance par le Tribunal du brevet communautaire.
The present Article attributes within the Court of Justice the exclusive jurisdiction for these disputes relating to the application of Council regulation (EC) No./.of .on the Community patent and Council regulation (EC) No./.of .on the Community supplementary protection certificate to be exercised at first instance by the Community Patent Court.

(3) le règlement (CE) n° 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche(7) définit les missions spécifiques des actions structurelles dans le secteur, telles qu'elles sont définies à l'article 1er dudit règlement; aux termes de son article 4, le Conseil doit statuer, au plus tard le 31 décembre 1999, sur les modalités et conditions de la contribution de l'IFOP à la restructuration du secteur afin de faire en sorte que cette restructuration atteigne les objectifs qui lui sont assignés;
(3) Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 on the Financial Instrument for Fisheries Guidance(7) defines the specific purpose of structural measures in the sector, as it is defined in Article 1 of the said Regulation; under Article 4 thereof the Council is to decide, no later than 31 December 1999, on the terms and conditions of the contribution of the FIFG to the restructuring of the sector in order to ensure that this restructuring achieves its intended objectives;

Son article 34, paragraphe 2, prévoit en effet que le Conseil doit statuer à l'unanimité et que le droit d'initiative législative est partagé entre les quinze États membres et la Commission.
Article 34(2) stipulates that the Council can only decide by unanimity and that the right of legislative initiative is shared between all fifteen Member States and the Commission.

Pour ce faire, le Conseil doit statuer sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.
In doing so, the Council must act on a recommendation of the Commission, after consulting the European Parliament.