Vertaling van "celle-ci doit statuer " (Frans → Engels) :

(4) Toute difficulté suscitée au cours d’un interrogatoire tenu en vertu du présent article devant le greffier ou un autre fonctionnaire de la Cour, y compris toute contestation au sujet de l’obligation que peut avoir la personne interrogée de répondre à une question qui lui est posée, peut être renvoyée devant la Cour, et celle-ci peut statuer à ce sujet ou donner les instructions qu’elle estime à propos à cette fin.
(4) Any difficulty arising in the course of an examination under this section before the Registrar or other officer, including any dispute with respect to the obligation of the person being examined to answer any question put to that person, may be referred to the Court, and the Court may determine it or give such directions for determining it as the Court thinks fit.

(2) La partie qui reçoit signification de la demande visée au paragraphe (1) peut, dans les 14 jours suivant la signification de la demande ou dans tout délai plus long ou plus court fixé par le Tribunal, déposer auprès du secrétaire une réponse à la demande portant sur les faits exposés dans celle-ci et indiquant si une audience doit avoir lieu pour statuer sur la demande.
(2) A party served with a copy of an application made under subrule (1) may, within 14 days after that service or within such greater or lesser time as the Tribunal may direct, file with the Secretary a response to the application dealing with the facts raised in the application and stating whether a hearing should be held to determine the application.

Si la personne possède la nationalité d’un pays de l’UE, les parties concernées par la succession peuvent convenir que la juridiction de ce pays de l’UE doit statuer sur la succession plutôt que celle du pays de résidence du défunt.
If this person is a national of an EU country, the parties concerned by the succession may agree that the courts of that EU country should deal with the succession rather than the one in which the deceased was usually living.

Fondées tant sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de ce règlement que sur la jurisprudence la plus récente, les présentes recommandations visent à rappeler les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et à fournir aux juridictions qui saisissent la Cour à titre préjudiciel toutes les indications pratiques nécessaires pour que celle-ci puisse statuer utilement sur les questions posées.
Based on experience gained in implementing those rules , and on the latest case-law, the present recommendations serve as a reminder of the essential characteristics of the preliminary ruling procedure and to provide courts and tribunals making references to the Court for a preliminary ruling with all the practical information required in order for the Court to be in a position to give a useful reply to the questions referred.

Si le remplacement intervient après une audience, celle-ci doit avoir lieu à nouveau à moins que les parties, le suppléant et les deux autres membres désignés pour statuer sur le recours n’en décident autrement.
If a member is replaced after a hearing has been held, the hearing shall be held again unless the parties, the alternate and the other two members deciding the appeal agree otherwise.

4. Si la reconnaissance d'une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci peut statuer en la matière.
4. Where the recognition of a judgment is raised as an incidental question in a court of a Member State, that court may determine that issue.

Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci
An Act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities

Si le Président doit statuer, en se fondant sur les Journaux du Sénat, qu'un sénateur ne peut voter d'après les dispositions du Règlement, car il a fait une déclaration et que celle-ci est consignée, il doit en faire l'annonce avant que le vote formel n'ait lieu.
If the Speaker has to make a statement, on the Journals of the Senate, that a certain senator is not entitled to vote according to the rules, because there is a recorded declaration, the Speaker would have to make that statement before we formally proceed with the vote.

Loi établissant le poste d’ombudsman des pensions ayant pour mission d’enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d’examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci
An Act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with the Government of Canada in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities