Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Calcul de délai
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai fixé
Délai imparti
Délai indiqué
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai précis
Délai prévu
Délai péremptoire
Jours de crédit clients
Régler une demande
Statuer dans le délai indiqué
Statuer sur une demande
Statuer sur une réclamation
Statuer à bref délai
Supputation de délai

Traduction de «délai pour statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statuer dans le délai indiqué

to act within the stipulated period




date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]

adjudicate a claim


statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. considère que la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić a été soumise par l'autorité compétente au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement et qu'elle est donc jugée recevable; considère en outre que, eu égard à l'article 9, paragraphe 2, de son règlement, le Parlement ne peut se voir imposer aucun délai pour statuer sur une demande de levée d'immunité;

1. Considers that the request for the waiver of the immunity of Mr Jakovčić has been submitted by the competent authority within the meaning of Rule 9(1) of the Rules of Procedure and that, on this ground, it is to be deemed admissible; considers, furthermore, that, in the light of Rule 9(2) of its Rules of Procedure, no deadline can be imposed on Parliament for reaching a decision on a request for waiver of immunity;


La demande doit donc être jugée recevable. La commission considère également que, eu égard notamment à l'article 9, paragraphes 2, 4 et 5, de son règlement, le Parlement ne peut se voir imposer aucun délai pour statuer sur une demande de levée d'immunité.

The Committee also considers that, having particular regard to Rule 9(2),(4) and (5) of the Rules of Procedure, Parliament cannot be imposed any deadline to reach a decision on a request for waiver.


Le conseil des autorités de surveillance n’est pas tenu de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’astreinte.

The Board of Supervisor shall not be obliged to take into account written submissions received after the expiry of that time limit for deciding on the periodic penalty payment.


Le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF n’est pas tenu de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai pour statuer sur l’existence d’une infraction et sur des mesures de surveillance et l’imposition d’une amende conformément aux articles 24 et 36 bis du règlement (CE) no 1060/2009.

ESMA’s Board of Supervisors shall not be obliged to take into account written submissions received after the expiry of that time limit for adopting a decision on the existence of an infringement and on supervisory measures and the imposition of a fine in accordance with Articles 24 and 36a of Regulation (EC) No 1060/2009.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de respecter le délai de prise de décision, elles en informent le demandeur avant l'expiration dudit délai, en indiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu'elles estiment nécessaire pour statuer.

Where the customs authorities are unable to comply with the time-limit for taking a decision, they shall inform the applicant of that fact before the expiry of that time-limit, stating the reasons and indicating the further period of time which they consider necessary in order to take a decision.


Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de respecter le délai de prise de décision fixé dans la législation douanière, elles en informent le demandeur avant l'expiration du délai, en indiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu'elles estiment nécessaire pour statuer.

Where the customs authorities are unable to comply with the time-limit for taking a decision, as laid down in the customs legislation, they shall inform the applicant of that fact before the expiry of the time-limit, stating the reasons and indicating the further period of time which they consider necessary to take a decision.


Toutefois, lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de respecter ce délai, elles en informent le demandeur avant l'expiration de celui-ci, en indiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu'elles estiment nécessaire pour statuer.

However, where the customs authorities are unable to comply with those time-limits, they shall inform the applicant of that fact before the expiry of those time-limits, stating the reasons and indicating the further period of time which they consider necessary in order to take a decision.


19. se félicite de la décision, prise par la Commission, de ne plus confier au Collège des commissaires le soin de statuer sur les projets relevant du programme "Jeunesse", ce qui permettra d'accélérer les procédures d'autorisation; invite la Commission à simplifier encore ses procédures internes régissant l'autorisation des projets et à en renforcer l'efficacité, afin que le délai d'autorisation qui est actuellement de 4 à 5 mois ...[+++]

19. Welcomes the Commission's decision to discontinue the practice of the Commissioners as a body approving projects under the 'Youth' programme, in order to speed up the approval process, and calls on the Commission to further simplify and streamline its internal procedures for the approval of projects, so as to make it possible to significantly reduce the four- to five-month period currently required to a maximum of three months;


Si, dans un délai d'un mois après cette notification, la Commission en fait la demande, l'État membre concerné suspend la mise en vigueur des mesures envisagées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la notification afin de permettre à la Commission de statuer dans ce délai sur la conformité de ces mesures avec les dispositions du paragraphe 1.

If within one month after such notification the Commission so requests, the Member State concerned shall suspend the entry into force of the planned measures for three months from the date of notification to enable the Commission to rule within this time limit on the compatibility of the measures with the provisions of paragraph 1.


Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relative ...[+++]

In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Cour ...[+++]


w