Traduction de «avant de statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]
adjudicate a claim

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

coordonner les vérifications avant un spectacle
arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de statuer sur la demande, une évaluation individualisée de tous les éléments du cas d’espèce est nécessaire.
An individual assessment of all elements of a particular case is required before reaching a decision on an application.

La Commission consulte les parties concernées avant de statuer conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.
The Commission shall enter into consultation with the parties concerned, after which it shall take a decision in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of the framework Regulation.

1. Avant de statuer sur une correction financière, la Commission informe l'ordonnateur national de ses conclusions provisoires et l'invite à lui faire part de ses observations dans un délai de deux mois.
1. Before taking a decision on a financial correction, the Commission shall inform the national authorising officer of its provisional conclusions and requesting his comments within two months.

La Cour peut décider d'ouvrir la procédure orale avant de statuer.
The Court of Justice may decide to open the oral procedure before giving a ruling.

1. Avant de statuer sur une correction financière, la Commission ouvre la procédure en informant l'État membre de ses conclusions provisoires et en l'invitant à faire part de ses observations dans un délai de deux mois.
1. Before taking a decision on a financial correction, the Commission shall open the procedure by informing the Member State of its provisional conclusions and requesting the Member State to submit its comments within two months.

Avant de statuer, la Commission doit prendre l'avis du comité des communications.
The Commission must seek the advice of the Communications Committee before taking its decision.