Vertaling van "devant la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audience de la Commission | audience devant la Commission
Board hearing

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

comparution du Président du Conseil devant une commission du PE
appearance by the president in office of the Council before a committee of the EP

interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]
file an appeal with the Immigration Appeal Board

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme
European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

Ordres permanents du Commissaire (procédure et pratique devant les commissions)
Commissioner's Standing Orders (Practice and Procedure)

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une décision du conseil des gouverneurs fait l'objet d'un réexamen devant la commission administrative de réexamen ou d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne; ou
a decision of the Governing Council is subject to review before the Administrative Board of Review or appeal proceedings before the Court of Justice of the European Union; or

René Laurin propose, - Que, si le solliciteur général Andy Scott n'est pas invité à comparaître comme témoin devant la Commission d'enquête entourant les mesures prises par la GRC dans ce qu'il est convenu d'appeler le " Peppergate" , ou s'il refuse de comparaître devant cette commission, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre invite MM. Toole, Proctor et Scott à comparaître devant lui pour préciser avec exactitude ce qu'a dit le solliciteur général sur le vol 8876, entre Ottawa et Fredericton, le jeudi 1 octobre 1998.
René Laurin moved, - That, in the event the Solicitor General Andy Scott not be invited or refuse to appear as a witness before the Commission of Inquiry to clarify the circumstances surrounding the actions of the RCMP in what has been called " Peppergate" , the Standing Committee on Procedure and House Affairs invite Messrs. Toole, Proctor and Scott to appear before the Committee to clarify exactly what the Solicitor General said on Flight 8876 from Ottawa to Fredericton on Thursday, October 1, 1998.

5. Le délai de prescription pour l’imposition d’amendes est suspendu aussi longtemps que la décision de l’AEMF fait l’objet d’une procédure pendante devant la commission de recours, conformément à l’article 58 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), et devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 36 sexies du règlement (CE) no 1060/2009.
5. The limitation period for imposing fines shall be suspended for as long as the decision of ESMA is the subject of proceedings pending before the Board of Appeal, in accordance with Article 58 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (5), and before the Court of Justice of the European Union, in accordance with Article 36e of Regulation (EC) No 1060/2009.

sur la base d'une liste établie par la Commission à la suite d'un appel de candidatures et selon une procédure transparente de sélection, il sera demandé aux candidats de s'exprimer devant le Conseil et devant la commission compétente du Parlement européen et de répondre à des questions avant de procéder à la désignation;
on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants will be asked before an appointment is made to address the Council and the competent European Parliament Committee and to reply to questions;

Ces avocats ont tous soutenu que ce ne serait pas enfreindre le privilège parlementaire que de les laisser mettre en doute la sincérité d'un témoin devant la commission d'enquête en faisant ressortir les contradictions entre le témoignage que cette personne a présenté devant le comité et les déclarations qu'elle a faites devant la commission d'enquête.
Those counsel all took the position that it would not be a breach of parliamentary privilege for them to challenge the truthfulness of a witness before the commission of inquiry by pointing out inconsistencies between the evidence that this witness had given before this committee and statements that he or she made in evidence before the commission of inquiry.

Le représentant spécial répond devant le haut représentant des dépenses administratives et devant la Commission de toutes dépenses opérationnelles engagées au titre de ses activités.
The Special Representative shall be accountable to the High Representative for administrative expenditure and to the Commission for any operational expenditure incurred in respect of activities.

[8] Dans ce contexte, l'Union européenne a attiré à plusieurs reprises l'attention sur le respect des obligations en matière de droits de l'homme incombant à toutes les parties au conflit, au moyen notamment des résolutions et des déclarations qu'elle a présentées devant la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève et devant la 3ème commission de l'Assemblée générale des Nations unies.
[8] In this context, the European Union has repeatedly drawn attention to the human rights obligations of all parties to the conflict, inter alia through its resolutions and statements at the UN Commission of Human Rights in Geneva and at the IIIrd Committee of the UN General Assembly.

Je posais la question à une des commissions des travaux publics et services gouvernementaux, au ministre responsable (1825) La question était la suivante: «Monsieur le ministre, seriez-vous d'accord pour confirmer, cet après-midi, devant cette commission et vous engagez-vous devant cette commission, à accepter d'aller en appel d'offres public dans les journaux, de préparer un avis public, de préparer un bon devis, d'analyser les soumissions et d'accepter le plus bas soumissionnaire conforme?» La réponse du ministre était, vous ne le croirez pas, était celle-ci: «Non, je ne m'engage pas à accepter la plus basse soumission conforme».
During the proceedings of a commission on public works and government services, I asked a question to the Minister of Public Works and Government Services (1825) My question was: ``Minister, are you prepared to confirm and to pledge to this commission that you will make public tenders in the newspapers, prepare a public notice and adequate specifications, review the tenders, and then accept the lowest qualified bid?'' You will not believe the minister's answer. He said: ``I will not pledge to accept the lowest qualified bid''.

Lorsqu'un cas est porté devant la Commission, devant la section d'appel pour un appel concernant la catégorie de la famille ou une mesure de renvoi ou lorsque le ministre intervient devant la Commission au sujet d'une demande d'asile, les agents d'audience et de présentation des cas représentent le ministère.
When a case is in front of the board, either in the appeal division for a family class appeal, or for an appeal against a removal, or as the minister's representative when the minister is intervening at the IRB on a refugee case—those are what the hearings and case presentation officers do.

Il a été précisé que l’agent de la paix doit obliger l’accusé à comparaître devant un juge de paix, et non devant une commission d’examen, par voie de sommation ou de citation à comparaître; que l’agent de la paix ne doit pas mettre l’accusé en liberté si la détention est nécessaire pour empêcher celui-ci de contrevenir à la décision ou à l’ordonnance d’évaluation; que l’accusé à l’égard duquel une ordonnance de détention dans un hôpital a été rendue doit toujours être conduit devant un juge de paix plutôt qu’au lieu de détention; et que le juge de paix qui remet un accusé en liberté, plutôt que l’agent de la paix qui remet un accusé en liberté, doit donner avis au tribunal ou à la commission d’examen concerné.
It was clarified that a summons or appearance notice issued by a peace officer is for an appearance before a justice, not a Review Board; that a peace officer shall also not release the accused if detention is necessary to prevent a contravention of a disposition or assessment order; that an accused subject to detention in hospital shall always be taken before a justice, rather than possibly to the place of detention; and that notice of an accused’s release is to be given to the relevant court or Review Board when a justice decides to release him or her, rather than by a peace officer when he or she releases an accused.