1. Lorsque le créancier n'a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, sont compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire les juridictions de l'État membre qui sont compétentes pour statuer au fond conformément aux règles de compétence pertinentes applicables.
1. Where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, jurisdiction to issue a Preservation Order shall lie with the courts of the Member State which have jurisdiction to rule on the substance of the matter in accordance with the relevant rules of jurisdiction applicable.