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Autorité chargée des questions migratoires
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Expert
Juridiction compétente
La Cour de justice est compétente pour statuer
Personne compétente
Régler une demande
Spécialiste
Statuer sur une demande
Statuer sur une réclamation
Sursis à statuer
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent

Traduction de «compétente pour statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Cour de justice est compétente pour statuer

the Court of Justice is competent to give judgment


la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire

the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause


juridiction compétente pour statuer dans les cas d'urgence

court with jurisdiction to decide matters of urgency


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]


statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]

adjudicate a claim






expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le droit national l’exige, l’autorité compétente peut demander à l’autorité judiciaire compétente de statuer sur l’exercice des pouvoirs visés au premier alinéa.

Where necessary under national law, the competent authority may ask the relevant judicial authority to decide on the use of the powers referred to in the first subparagraph.


1. Lorsque le créancier n'a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, sont compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire les juridictions de l'État membre qui sont compétentes pour statuer au fond conformément aux règles de compétence pertinentes applicables.

1. Where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, jurisdiction to issue a Preservation Order shall lie with the courts of the Member State which have jurisdiction to rule on the substance of the matter in accordance with the relevant rules of jurisdiction applicable.


1. Lorsqu'aucune juridiction n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 4 bis , sont compétentes pour statuer sur une procédure relative aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré les juridictions de l'État membre:

1. Where no court has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4 and 4a , jurisdiction to rule on proceedings concerning property consequences shall lie with the courts of the Member State:


Lorsqu'aucune juridiction n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 4 bis , sont compétentes pour statuer sur une procédure relative au régime matrimonial des époux les juridictions de l'État membre:

Where no court has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4 and 4a, jurisdiction to rule on proceedings in a matter of the spouses' matrimonial property regime shall lie with the courts of the Member State:


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Lorsqu'aucune juridiction n'est compétente conformément aux articles 3, 4 et 4 bis, sont compétentes pour statuer sur une procédure relative au régime matrimonial des époux les juridictions de l'État membre:

Where no court has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4 and 4a, jurisdiction to rule on proceedings in a matter of the spouses' matrimonial property regime shall lie with the courts of the Member State:


1. Lorsqu'aucune juridiction n'est compétente conformément aux articles 3, 4 et 4 bis, sont compétentes pour statuer sur une procédure relative aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré les juridictions de l'État membre:

1. Where no court has jurisdiction pursuant to Articles 3, 4 and 4a, jurisdiction to rule on proceedings concerning property consequences shall lie with the courts of the Member State:


2. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens.

2. Where no court in a Member State has jurisdiction pursuant to paragraph 1, the courts of the Member State in which assets of the estate are located shall nevertheless have jurisdiction to rule on those assets.


Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement seront généralement compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires par application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001.

The courts having jurisdiction under this Regulation will generally have jurisdiction to rule on maintenance obligations by application of Article 5(2) of Council Regulation No 44/2001.


Lorsque le droit national l'exige, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire compétente de statuer sur l'exercice des prérogatives visées aux points d) à h).

Where necessary under national law, the competent authority may ask the relevant judicial authority to decide on the use of the powers referred to in points (d) to (h) above.


Lorsque le droit national l'exige, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire compétente de statuer sur l'exercice des prérogatives visées aux points d) à h).

Where necessary under national law, the competent authority may ask the relevant judicial authority to decide on the use of the powers referred to in points (d) to (h) above.


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