Traduction de «dispose pour statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régler une action [ statuer sur une action | décider une action | disposer d'une action ]
dispose of an action

statuer | adjuger | disposer
adjudicate

statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]
adjudicate a claim

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

disposer en zigzag | disposer en quinconce | alterner
stagger

statuer sur les recours formés contre les décisions
decide on appeals from decisions

surseoir à statuer
to stay the proceedings

sursis à statuer
decision deferring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du peu de temps dont elle dispose pour statuer sur les mesures provisoires en application de l’article 129, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, la Commission doit principalement fonder sa décision sur les informations que la France lui fournit.
Given the short time limit within which the Commission must take a decision in relation to the provisional measures under Article 129(2) of Regulation (EC) No 1907/2006, the Commission has to base its decision predominantly on the information submitted to it by France.

En conséquence, conformément aux dispositions énoncées dans la deuxième phrase de l’article 30, paragraphe 6, le délai dont dispose l’Autorité de surveillance AELE pour statuer sur cette demande est prolongé d’un mois.
Hence, in compliance with the provisions laid down in the second sentence of Article 30(6), the period allowed to the EFTA Surveillance Authority to take a decision on this request is extended by one month.

Q. considérant le nombre très élevé de pétitions liées à des projets pouvant hypothétiquement avoir une incidence environnementale, souhaite le lancement d'une réflexion au sein de la commission des pétitions sur le traitement de ces mêmes pétitions qui portent sur des projets soumis à enquête publique, afin qu'elle puisse tirer le meilleur parti des délais dont elle dispose pour statuer, tant vis-à-vis du pétitionnaire que par rapport à l'état d'avancement du projet concerné,
Q. whereas, given that very many petitions relate to projects with a potential environmental impact, it would be desirable for the Committee on Petitions to consider treating such petitions, relating to projects which are the subject of a public inquiry, in a way which optimises the committee's decision-making time vis-à-vis both the petitioner and the state of progress of the project,

Q. considérant le nombre très élevé de pétitions liées à des projets pouvant hypothétiquement avoir une incidence environnementale, souhaite le lancement d'une réflexion au sein de la commission des pétitions sur le traitement de ces mêmes pétitions qui portent sur des projets soumis à enquête publique, afin qu'elle puisse tirer le meilleur parti des délais dont elle dispose pour statuer, tant vis-à-vis du pétitionnaire que par rapport à l'état d'avancement du projet concerné,
Q. whereas, given that very many petitions relate to projects with a potential environmental impact, it would be desirable for the Committee on Petitions to consider treating such petitions, relating to projects which are the subject of a public inquiry, in a way which optimises the committee’s decision-making time vis-à-vis both the petitioner and the state of progress of the project,

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with adequate lending and borrowing capacities, and for the establishment of a dialogue between the ESM board and the European social partners and the integration of the ESM into the EU budget; calls on the members of the ESM, until the above becomes reality, to abstain from the unanimity requirement in the short run in order to allow standard decisions to be taken by a qualified majority rather than by unanimity, and to allow for precautionary assistance to be given;

Y. considérant que l'article 276 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que «dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre V, de la troisième partie, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure»;
Y. whereas Article 276 TFEU states that ‘in exercising its powers regarding the provisions of Chapters 4 and 5 of Title V of Part Three relating to the area of freedom, security and justice, the Court of Justice of the European Union shall have no jurisdiction to review the validity or proportionality of operations carried out by the police or other law enforcement services of a Member State or the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security’;

20. suggère un recours systématique à l'article 333, paragraphe 2, du traité FUE pour instaurer une coopération renforcée dans un domaine couvert par une compétence non exclusive de l'Union soumise à une procédure législative spéciale, et invite le Conseil à adopter une décision à l'unanimité des États membres participants disposant que, pour les besoins de la coopération renforcée, ils entendent statuer selon la procédure législative ordinaire;
20. Calls for a systematic use of Article 333(2) TFEU when establishing an enhanced cooperation within a field covered by a non-exclusive Union competence that refers to a special legislative procedure, and calls on the Council to adopt a decision by unanimous vote of the participating Member States stipulating that, for the purpose of the enhanced cooperation, they intend to act under the ordinary legislative procedure;

De ce fait, eu égard à la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, il convient que la Commission, conformément à l’article 95, paragraphe 6, troisième alinéa, du traité CE, proroge de six mois supplémentaires, à savoir jusqu’au 4 mai 2010, la période dont elle dispose pour statuer sur la notification des autorités portugaises,
Therefore, taking into consideration the complexity of the matter and the absence of danger for human health, the Commission, in accordance with Article 95(6)(3) of EC Treaty, should extend the period to decide on the Portuguese notification to another six months, namely until 4 May 2010,

Il est absolument indispensable de disposer de statistiques utiles, fiables et comparables (tant dans le temps qu'entre les États membres et les régions), entre autres pour pouvoir statuer en connaissance de cause sur la nécessité d'agir, la mise en œuvre des décisions et l'efficacité des mesures prises.
Adequate, reliable and comparable statistics (both over time and between Member States and regions) are a necessary prerequisite, inter alia, for evidence-based decisions on the need for action, on the implementation of decisions and on the effectiveness of action.

En conséquence, le délai dont le Conseil dispose, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, pour statuer sur les mesures proposées devrait être d'un mois,
Consequently, the time available to the Council to act on the proposed measures in accordance with Article 5(6) of Decision 1999/468/EC should be one month,