Traduction de «budgétaire pour statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]
adjudicate a claim

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

effort budgétaire | relance budgétaire | relance par voie budgétaire
budgetary effort | budgetary impulse | fiscal effort | fiscal stimulus | fiscal stimulus effort

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est question ici à la fois d’efforts budgétaires (accroître, dans les différents secteurs d’intervention, les sommes allouées à la prévention), d’efforts de coordination (encadrer davantage les pratiques dans ce champ d’activité) et d’efforts de recherche (établir des paramètres clairs d’évaluation des programmes, statuer sur l’efficacité des programmes existants, faire connaître les stratégies gagnantes).
The task involves budget (increase allocations for prevention in various areas), coordination (provide a better framework for practices in this area) and research (establish clear program evaluation parameters, determine the effectiveness of existing programs, promote winning strategies).

En ces temps d’assainissement budgétaire, les États membres ne maximalisent pas les recettes fiscales qu’ils pourraient obtenir, et c'est ni plus ni moins que la question de l’équité qui est en jeu. La note d’information ci-jointe illustre la nécessité pour les États membres de statuer sur des propositions clés qui se trouvent sur la table du Conseil, telles que la directive sur la fiscalité de l’épargne, et de faire un usage plus intensif des instruments d’action qui sont déjà disponibles, y compris par une mise en œuvre ambitieuse du plan d’action de la Commission sur le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et des deux recommandations sur les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive.
At a time of fiscal consolidation Member States are not maximising the tax revenue they could have and the issue of fairness is squarely on the agenda. The enclosed background note illustrates the need for Member States to decide on key proposals on the Council table such as the Savings Tax Directive and to make more intensive use of the policy instruments that are already available including an ambitious implementation of the Commission's Action Plan on strengthening the fight against tax fraud and tax evasion and the two Recommendations on tax havens and aggressive tax planning.

La proposition de compromis présentée par la présidence a été acceptée par toutes les délégations, après que le texte a été modifié pour tenir compte des préoccupations budgétaires en précisant qu'il appartient au Conseil et au Parlement européen de statuer sur les ressources de l'agence.
The compromise proposal tabled by the presidency was accepted by all delegations, after the text had been amended to take account of budgetary concerns by clarifying that it is up to the Council and the European Parliament to decide on the agency's resources.

87. relève que les économies réalisées sur le sous-ensemble "agences" de la rubrique 1a ne sont pas "linéaires" comme le demandaient les conclusions de la conciliation; entend évaluer minutieusement le niveau et la ventilation des amputations budgétaires; réaffirme qu'il appartient à l'autorité budgétaire de statuer sur les propositions de la Commission;
87. Takes note of the fact that this cut for agencies in heading 1a has not been "linear" as formulated in the conciliation conclusions; intends to assess in detail the degree and distribution of the budgetary decreases; reiterates that it is up to the budgetary authority to decide upon these proposals by the Commission;

81. relève que les économies réalisées sur le sous-ensemble "agences" de la rubrique 1a ne sont pas "linéaires" comme le demandaient les conclusions de la conciliation; entend évaluer minutieusement le niveau et la ventilation des amputations budgétaires; réaffirme qu'il appartient à l'autorité budgétaire de statuer sur les propositions de la Commission;
81. Takes note of the fact that this cut for agencies in heading 1a has not been "linear" as formulated in the conciliation conclusions; intends to assess in detail the degree and distribution of the budgetary decreases; reiterates that it is up to the budgetary authority to decide upon these proposals by the Commission;

Les deux branches de l’autorité budgétaire doivent statuer sur la confirmation, la modification ou le rejet de la révision et de l’AII d’ici mars 2010 au plus tard.
Both arms of the budgetary authority should decide on the confirmation, modification or rejection of the review and of the IIA at the latest by March 2010.

En conséquence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'efforceront de réunir, avant la deuxième lecture du projet de budget par le Conseil, les conditions permettant de statuer sur la lettre rectificative en une seule lecture de chacune des institutions concernées.
As a consequence, before the Council's second reading of the budget, the two arms of the budgetary authority will try to meet the conditions necessary for the letter of amendment to be adopted on a single reading by each of the institutions concerned.

Considérant que l'autorité budgétaire doit approuver ce texte conformément à la procédure de codécision, nous invitons instamment la Commission à accorder à l'avenir un délai suffisant à l'autorité budgétaire pour statuer sur le point de savoir si une, deux ou trois lectures sont nécessaires.
If we bear in mind that the budgetary authority must approve it, under the co-decision procedure, we urge the Commission to provide, in future, sufficient time for the budgetary authority to deliberate whether one, two, or three readings are necessary.

Le Conseil se déclare toutefois disposé à statuer sur une proposition de la Commission, en pleine conaissance de ses implications financières ; cette proposition, qui pourrait être présentée lorsque les ressources budgétaires le permettront, prévoirait l'octroi d'une prime supplémentaire strictement limitée à la campagne de commercialisation 1995 et aux producteurs concernés d'Irlande et d'Irlande du Nord.
The Council declares, however, its readiness to decide on a Commission proposal, in the knowledge of its financial implications, which could be presented when budgetary resources permit, providing for the granting of a supplementary premium strictly limited to the marketing year 1995, and to those producers concerned in Ireland and Northern Ireland.