Vertaling van "chose sera autrement nécessaire " (Frans → Engels) :

18. Le gardien de port devra, lorsqu’il en sera requis faire l’estimation de la valeur de tout navire qui se trouvera alors dans le port de Montréal, lorsque cette valeur sera contestée, ou lorsque la chose sera autrement nécessaire, et l’inscrira dans les registres de son bureau.
18. The Port Warden shall, when required, estimate the value of any vessel, being at the time in the harbour of Montreal, when the same is in dispute or otherwise needed, and shall record the same in the books of his office.

15. Le gardien de port devra, lorsqu’il en sera requis, faire l’estimation de la valeur et le jaugeage de tout navire, lorsque cette valeur et ce jaugeage seront contestés, ou lorsque la chose sera autrement nécessaire, et l’inscrira dans les livres de son bureau.
15. The Port Warden shall, when required, estimate the value and measurement of any vessel, when the same is in dispute or otherwise needed, and shall record the same in the books of his office.

Pour formuler les choses autrement: compte tenu de l’article 18 du règlement (CE) no 561/2006, faut-il considérer qu’est contraire à l’obligation de l’État membre prévue à l’article 19, paragraphe 1, première phrase, de ce même règlement, une réglementation nationale en vertu de laquelle une mesure nécessaire pour veiller à l’application d’une sanction établie et prononcée par un État membre est appliquée à une personne (physique ou morale) dont il n’a pas été établi, au cours de la procédure administrative, qu’elle ait commis l’infraction?
To put it in different terms: in the light of Article 18 of Regulation No 561/2006/EC, is it a breach of the obligation upon Member States pursuant to the first sentence of Article 19(1) of Regulation No 561/2006/EC if national legislation provides that a measure which is necessary in order to implement a penalty stipulated and applied by the Member State may be applied to a (natural or legal) person who has not been found by means of an administrative procedure to have committed an infringement?

À titre d'exemple, dans le cas d'un régime d'aide aux investissements ayant pour objet d'augmenter la production et qui implique une utilisation accrue de ressources rares ou une aggravation de la pollution, il sera nécessaire de démontrer que le régime n'aboutira pas à une infraction à la législation communautaire en matière de protection de l'environnement ou ne provoquera pas des dommages environnementaux autrement.
For example, in the case of an aid scheme for investments which are intended to increase production, and which involve an increased use of scarce resources or an increase in pollution, it will be necessary to show that the scheme will not result in an infringement of Community environmental protection legislation, or otherwise cause environmental damage.

Il sera nécessaire de s'attaquer à de telles carences qui risquent autrement de s'aggraver dans le contexte du vieillissement.
It will be necessary to address such inadequacies which otherwise risk being aggravated in the context of ageing.

La contribution financière de la Communauté ne dépassera pas le minimum jugé nécessaire pour un projet et ne sera, en principe, accordée que si le projet se heurte à des obstacles financiers qui ne peuvent être surmontés autrement.
The Community's financial contribution should not exceed the minimum considered necessary for a project and shall be granted, in principle, only if the project meets financial obstacles which cannot otherwise be overcome.

Si la motion no 13 est adoptée, il ne sera pas nécessaire de procéder au vote sur la motion no 14. [Traduction] M. Bob Ringma: Les députés du Parti réformiste voteront en faveur de cette motion, à l'exception de ceux et celles qui souhaitent voter autrement.
A positive vote on Motion No. 13 will obviate the necessity of the question being put on Motion No. 14. [English] Mr. Ringma: Reform members will vote in favour of this motion except for those who wish to vote otherwise.

Une autre chose est de déterminer si les dispositions de l'initiative sont justifiées par la nécessité de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, autrement dit déterminer si elles sont nécessaires et proportionnées.
It is a different issue to determine whether the provisions of the present initiative are justified by the need to combat terrorism and cross-border crime or, in other words, whether they are necessary and proportionate.