Traduction de «minimum jugé nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de soumettre leurs méthodologies respectives, les REGRT mènent une procédure de consultation de grande ampleur associant au minimum les organisations représentant l'ensemble des parties prenantes concernées – et, si cela est jugé nécessaire, les parties prenantes elles-mêmes –, les autorités de régulation nationales et d'autres autorités nationales.
Prior to submitting their respective methodologies, the ENTSOs shall conduct an extensive consultation process involving at least the organisations representing all relevant stakeholders - and, if deemed appropriate, the stakeholders themselves -, national regulatory authorities and other national authorities.

Quatre Canadiens en âge de travailler sur dix ont un niveau d'alphabétisation inférieur au minimum jugé nécessaire pour réussir dans la société d'aujourd'hui.
Four out of ten working-age Canadians have literacy levels below the benchmark considered necessary for success in today's society.

73. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne – des niveaux minimums d'interconnexion de 10% – en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;
73. Stresses that further action is required to deliver a functioning internal market for energy through a clearer separation of energy production from energy distribution; therefore welcomes the Commission proposal for further action aiming to achieve this separation, accompanied by stronger independent regulatory control which considers the interest of Europe as a whole; insists that this action, together with national measures, must deliver on the European Union's target of 10% minimum interconnection levels, by identifying key bottlenecks and appointing coordinators; believes that a clear and stable political framework and a competitive energy market are needed to establish a high degree of competitiveness, energy independence, long-term stability, efficiency, environmental sensitivity and security of supply, and calls on the 2007 Spring European Council to provide a broader vision of the common European interest in the energy field, in order to place the completion of the internal market within a clear political framework, which is currently lacking;

8. prend acte de la communication de la Commission relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005) 74), et invite instamment la Commission ainsi que le Conseil à y donner suite promptement en veillant à la mise en place aussi rapide que possible au niveau européen d'un système efficace de protection destiné à prémunir les agriculteurs européens contre les risques et les crises que connaissent actuellement le Portugal et l'Espagne du fait de la sécheresse et des feux de forêts; juge nécessaire la mise en place d'un système public d'assurance agricole, financé par l'Union européenne, afin d'assurer aux agriculteurs un revenu minimum dans les situations de calamité publique, telles que les sécheresses, les incendies ou les inondations;
8. Takes note of the Commission’s Communication on risk and crisis management in agriculture (COM(2005) 74), and urges the Commission and the Council to speedily follow up the communication by ensuring that an effective European-wide protection system is put in place as quickly as possible to protect European farmers from hazards and crises such as those occurring in Portugal and Spain as a result of the present drought and forest fires; considers that a public farming insurance scheme, funded by the EU, should be set up in order to guarantee farmers a minimum income in situations of public calamity, such as droughts, fires and floods;

5. juge nécessaire d'instituer une assurance agricole publique, financée par des fonds communautaires et permettant de garantir un revenu minimum aux agriculteurs en cas de catastrophe publique comme la sécheresse, les tempêtes, la grêle et les incendies;
5. Considers that steps should be taken towards setting up a public farmers' insurance fund financed by the Community, which would enable farmers to be paid a minimum income in the event of natural disasters such as drought, storms, hail and fire;

Dès 1994, lors de la première tranche de privatisation partielle du capital de cette société, l'état néerlandais a jugé nécessaire d'instaurer des pouvoirs spéciaux afin de protéger en particulier la prestation d'un service universel minimum dans le domaine des télécommunications aussi bien que dans celui des services de distribution et de logistique.
Back in 1994, at the time of the first stage of the partial privatisation of the latter's capital, the Dutch State decided that special powers were needed to safeguard in particular the provision of a minimum universal service in the telecommunications sector as well as in distribution and logistical services.

Selon les informations contenues dans la notification, le système a été mis au point et sera exploité sur la base suivante: 1) le système IFCO est non exclusif et les fournisseurs de fruits et légumes sont libres d'utiliser tout emballage légalement autorisé pour livrer leurs produits; 2) l'engagement des négociants de promouvoir l'utilisation des cageots IFCO ne couvre qu'une période initiale et une quantité minimum de cageots jugée nécessaire pour garantir le lancement du système; 3) le système a fait l'objet d'une notification et il est actuellement examiné par la Commission; 4) une fois achevées les négociations nécessaires pour définir le système et en normaliser les paramètres de manière à garantir le succès de son lancement, plus aucun accord horizontal restrictif n'est conclu par les négociants, ni entre ceux-ci réunis en groupement et IFCO.
According to information contained in the notification, the system was developed and will operate on the following basis: 1) The IFCO system is non-exclusive and the suppliers of fruit and vegetables are free to use any legally admissible packaging to deliver their products; 2) The commitment of the traders to promote the use of IFCO-crates covers only an initial period and a minimum amount of crates judged necessary for a safe start-up of the system, 3) The system is notified and is currently under review by the Commission, and 4) Beyond the negotiations necessary to define the system and standardise its parameters in order to guarantee a successful start-up no further horizontal restrictive agreements are entered into by the traders or between them as a group and IFCO.

Eu égard à l'importance de cette affaire et à ses conséquences pour tous les opérateurs concernés dans le secteur de l'emballage de transport et sur le marché des fruits et légumes frais, la Commission estime nécessaire de les tenir dûment informés de la situation actuelle: le système IFCO n'est pas exclusif; seule une quantité minimum de cageots jugée nécessaire pour assurer le lancement du système sera utilisée; le système est examiné actuellement par la Commission.
In view of the importance of this matter and its implications for all participants in the transportation packaging as well as in the fresh fruit and vegetable market, the Commission considers necessary to keep them dully informed of the current situation : the IFCO system is not exclusive, only a minimum amount of crates judged necessary for safe start up of the system will be used, the system is under review by the Commission.

L'exécutif veut disposer d'un minimum de souplesse pour pouvoir déployer des forces quand il le juge nécessaire et il ne veut pas être prisonnier du législatif.
The executive wants maximum flexibility to deploy force when it feels necessary; it does not want to be held captive by the legislative branch.