Traduction de «cette proposition procède donc » (Français → Anglais) :

Cette proposition repose donc sur la distinction entre la réglementation de la transmission et la réglementation du contenu.
This proposal was therefore based on the distinction between the regulation of transmission and the regulation of content.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

5. La présente proposition de directive modifiant la directive 2002/15/CE vise donc à accroître la clarté et à faciliter la lecture et l'application des règles actuelles en fournissant une définition plus précise des travailleurs mobiles, incluant les «faux» conducteurs indépendants dans cette catégorie de travailleurs de sorte qu'ils soient couverts par la directive.
5. This proposal for a directive amending Directive 2002/15/EC is therefore intended to enhance clarity, readability and enforceability of the current rules by providing a more precise definition of mobile workers including so called 'false' self-employed drivers under this category of workers and therefore subject to the directive.

C’est ainsi que j’ai moi-même procédé, en consultant les compagnies aériennes et les aéroports avant de rédiger cette proposition. Cette proposition a donc été approuvée en substance par les deux parties.
I myself proceeded in a similar manner, consulting the airlines and airports before drafting this proposal, which has, in essence, been approved by both parties.

Le Conseil procède donc à cette déclaration au nom de l'Union européenne.
The Council is accordingly making that declaration on behalf of the European Union.

Cette proposition vise donc à ce que les immigrés ou les réfugiés qui résident légalement au sein de l'Union européenne depuis au moins cinq ans reçoivent le statut de résidents de longue durée de l'Union européenne.
Thus its objective is that immigrants or refugees who have been legally resident for at least five years should be given EU long-term residence status.

Notre proposition consiste donc à accepter la procédure d'urgence, mais à prévoir que cette question soit traitée lors de la deuxième session de novembre, à Bruxelles.
Our proposal is therefore in favour of urgent procedure but also of debating the matter during the November II part-session in Brussels.

Cette proposition simplifie donc les procédures documentaires complexes nécessaires dans le domaine des transports maritimes.
This proposal, therefore, simplifies the necessary complex documentary procedures in the field of maritime transport.

Cette proposition prévoit donc une stratégie uniforme de contrôle des transferts d'espèces, basée sur un système de déclaration des montants de plus de 15 000 euros.
The proposal foresees a uniform approach to cash control based on a declaration system for amounts greater than EUR 15.000.