Vertaling van "proposition prévoit donc " (Frans → Engels) :

Notre proposition prévoit donc que, quel que soit le nombre de sièges, le total des salaires des élus soit plafonné, de telle façon que cette masse salariale serait distribuée entre tous les sièges, quel qu'en soit le nombre.
So our proposal suggests that whatever the size of Parliament, we would like to see a cap on the overall salaries in Parliament, so that the gross amount of the salaries would be distributed according to whatever number of seats there are.

Selon les circonstances, cette proposition prévoit donc trois délais différents pendant lesquels le consommateur a le droit de résilier unilatéralement ces contrats.
This proposal therefore provides for three different periods, applying under different conditions, which will allow contracts to be cancelled unilaterally by the consumer.

La proposition prévoit donc des modifications du règlement en ce qui concerne la législation applicable aux GECT ainsi que la nature, la création, la composition, l'organisation, les tâches et l'acquisition d'une personnalité juridique des GECT, la participation des pays tiers, les règles de publication au Journal officiel, les problèmes de compétence et l'établissement de rapports (notamment l'adoption d'indicateurs par la Commission au moyen d'actes délégués).
The proposal therefore contains amendments to the Regulation concerning the applicable law and the nature, establishment, composition, organisation, tasks and aquisition of legal personality of an EGTC, the participation of third countries, rules on publication in the Official Journal, jurisdiction issues and reporting (including the adoption by the Comission of indicators by delegated acts).

La proposition prévoit donc la possibilité de prendre et de laisser des voyageurs tout au long d’un trajet international, y compris entre deux gares situées dans un même État membre, tout en protégeant l’équilibre des contrats de service public.
The proposal therefore provides for the possibility of passengers being picked up and set down all along an international route, including between two stations in the same Member State, while at the same time safeguarding the balance of public-service contracts.

La proposition prévoit donc à juste titre la possibilité pour le Conseil d'administration de recourir aux connaissances spécialisées d'un comité scientifique et technique.
The proposal therefore rightly envisages that the Authority’ Administrative Board may call on the expertise of a scientific and technical committee.

Cette proposition prévoit de supprimer le système d'intervention et elle aura donc pour effet de promouvoir un secteur du riz concurrentiel.
This proposal foresees to abolish the intervention system and will hence promote a competitive rice sector.

Je me permets de signaler que ce chiffre cité pour la politique agricole prévoit d'ailleurs que le projet de budget en la matière demeure en dessous du plafond fixé à Berlin et que la proposition de la Commission prévoit donc le redéploiement de 300 millions du budget agricole vers le domaine de la politique étrangère : et pourtant, on note un taux d'accroissement élevé pour la politique agricole.
I should point out that this figure for agricultural policy actually makes provision for the draft budget for agricultural policy to remain under the ceiling decided in Berlin because the Commission proposal includes shifting EUR 300 million from the agricultural budget to foreign policy, yet still there is such a high rate of growth for agricultural policy.

Les gouvernements ont commencé à faire face à cette situation en fixant, par voie législative, le format sous lequel doit être présentée l'information nutritionnelle et les disparités entre ces dispositions légales risquent d'entraver la libre circulation des denrées alimentaires et ne répondent pas totalement aux besoins d'une population européenne de plus en plus mobile (1) COM(88) 489 - 2 - La Commission a donc décidé de présenter une proposition prévue initialement pour 1989 et offre deux instruments juridiques qui non seulement répondront aux besoins immédiats mais permettront également d'adapter la réglementation communautaire aux impératifs qui pourraient être identifiés à l'avenir. La première de ces propositions prévoit qu'en cas d'étiquetage nutritionnel, l'information doit être présentée sous un format normalisé.
Governments have begun to respond to this situation by fixing, through legislation, the format in which nutrition information is given and the differences in these legal requirements could hinder the free circulation of food and do not entirely respond to the needs of an increasingly mobile European population. The Commission has decided to bring forward a proposal originary scheduled for 1989 and provide two legal instruments that will not only respond to immediate needs but will allow Community provisions to be adapted to future imperatives as these are identified (1) COM(88) 489 - 2 - The first of these proposals requires that when food is nutrition labelled, information should be presented in a standard format.

La proposition de la Commission prévoit donc la possibilité pour les Etats Membres de se voir octroyer une dérogation dans le but d'obtenir l'usage de tels carburants spéciaux.
The Commissions proposal therefore foresees the possibility for Member States to be granted a derogation in order to require the use of such special fuels.

La proposition de directive prévoit donc que les conducteurs devront suivre une formation pour obtenir un certificat d'aptitude attestant l'acquisition des notions de base requises dans différents domaines tels que les principales catégories de dangers, la prévention et les règles de sécurité, les mesures à prendre en cas d'accident, l'utilité et le fonctionnement des divers équipements des véhicules et l'interdiction des cargaisons mixtes.
Under the proposed directive, drivers would undergo training to gain a certificate of competence which would cover a range of subjects such as the main types of hazard, preventive and safety measures, what to do after an accident, the purpose and method of operation of technical equipment on vehicles and prohibitions on mixed loading.