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Vertaling van "proposition vise donc " (Frans → Engels) :

La proposition vise donc à mettre en place un système plus efficace de protection de la santé des travailleurs dans le marché unique.

The proposal therefore leads to a more efficient system of workers' health protection in the single market.


Dans une optique d'amélioration de la réglementation et de simplification, la proposition vise donc à corriger la situation en simplifiant et en clarifiant les règles régissant les produits jusqu'ici qualifiés de «diététiques», en tenant compte de l'évolution de la réglementation dans les domaines correspondants.

Consequently, in pursuing the objectives of better regulation and simplification, the proposal aims to rectify this situation by simplifying and clarifying the rules that apply to products hitherto regulated as 'dietetic' foods, taking into account the evolution of the regulatory measures in relevant areas.


La présente proposition vise à mettre en place le Tribunal du brevet communautaire ainsi qu'une procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance et ne relève donc pas d'un domaine politique comportant un risque de fraude.

The proposal deals with the establishment of a Community Patent Court and the appeal procedure before the Court of First Instance and does not cover a policy area with a risk of fraud.


La présente proposition de directive vise donc à mettre en place une taxe commune réservée aux transactions financières dont les objectifs principaux sont de faire participer équitablement les établissements financiers au coût de la crise et d'éviter la fragmentation du marché intérieur des transactions financières.

This Proposal for a Directive is therefore aimed at developing a common tax reserved for financial transactions, the main objectives of which are to ensure that financial institutions make a fair contribution to covering the costs of the crisis and to avoid fragmentation in the internal market for financial transactions.


5. La présente proposition de directive modifiant la directive 2002/15/CE vise donc à accroître la clarté et à faciliter la lecture et l'application des règles actuelles en fournissant une définition plus précise des travailleurs mobiles, incluant les «faux» conducteurs indépendants dans cette catégorie de travailleurs de sorte qu'ils soient couverts par la directive.

5. This proposal for a directive amending Directive 2002/15/EC is therefore intended to enhance clarity, readability and enforceability of the current rules by providing a more precise definition of mobile workers including so called 'false' self-employed drivers under this category of workers and therefore subject to the directive.


La proposition répond donc aux objectifs de l'initiative «Mieux légiférer» qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, laquelle vise à simplifier et à améliorer la réglementation en vigueur, à mieux concevoir les nouveaux actes réglementaires et à renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation tout en réduisant la charge administrative.

Thus, the proposal meets the objectives of the Better Regulation initiative, developed in the context of the renewed Lisbon strategy aiming at simplifying and improving existing regulation, to better design new regulation and to reinforce the respect and the effectiveness of the rules while reducing administrative burdens.515


Il doit donc être étendu à ce dernier. Explication détaillée de la proposition Le résumé ci-dessous vise à faciliter le processus de décision en indiquant les différences entre la présente proposition et le règlement (CE) nº 2560/2001 actuellement en vigueur.

Detailed explanation of the proposal The following short summary aims to facilitate the decision making process by indicating the differences between this proposal and the existing Regulation 2560/2001.


5. La présente proposition de directive modifiant la directive 2002/15/CE vise donc à accroître la clarté et à faciliter la lecture et l'application des règles actuelles en fournissant une définition plus précise des travailleurs mobiles, incluant les «faux» conducteurs indépendants dans cette catégorie de travailleurs de sorte qu'ils soient couverts par la directive.

5. This proposal for a directive amending Directive 2002/15/EC is therefore intended to enhance clarity, readability and enforceability of the current rules by providing a more precise definition of mobile workers including so called 'false' self-employed drivers under this category of workers and therefore subject to the directive.


La présente proposition vise à mettre en place le Tribunal du brevet communautaire ainsi qu'une procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance et ne relève donc pas d'un domaine politique comportant un risque de fraude.

The proposal deals with the establishment of a Community Patent Court and the appeal procedure before the Court of First Instance and does not cover a policy area with a risk of fraud.


La proposition répond donc aux objectifs de l'initiative «Mieux légiférer» qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, laquelle vise à simplifier et à améliorer la réglementation en vigueur, à mieux concevoir les nouveaux actes réglementaires et à renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation tout en réduisant la charge administrative.

Thus, the proposal meets the objectives of the Better Regulation initiative, developed in the context of the renewed Lisbon strategy aiming at simplifying and improving existing regulation, to better design new regulation and to reinforce the respect and the effectiveness of the rules while reducing administrative burdens.515




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proposition vise donc ->

Date index: 2023-08-17
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