Vertaling van "tribunal sera donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal sera donc compétent, en première instance, dans les domaines spécifiés dans cette décision (voir ci-dessus).
The Court will thus be competent, at first instance, in the areas specified in this Decision (see above).

Le sénateur Hubley : J'aimerais vous poser une question au sujet de votre déclaration. Vous y dites qu'il est important de souligner qu'au-delà de 90 p. 100 des revendications correspondent à 150 millions de dollars ou moins, et que le tribunal sera donc habilité à traiter de la majorité de ces revendications.
Senator Hubley: I would like to ask a question from your presentation where you mentioned it is important to emphasize that well over 90 per cent of the claims are for $150 million or less, so the tribunal will be empowered to deal with the majority of these claims.

Je crois important de signaler que bien au-delà de 90 p. 100 des revendications valent 150 millions de dollars ou moins, et le tribunal sera donc habilité à en régler la majorité.
It is important to emphasize that well over 90 per cent of claims are for $150 million or less, so the tribunal will be empowered to deal with the vast majority of the claims.

La décision de ce tribunal sera donc très intéressante.
So the ruling that may come out of that tribunal would certainly be quite interesting, I think.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Je tiens à le mentionner car le gouvernement a décidé de ne pas assister à Durban 2, car ce sera la même histoire, une répétition de Durban 1, et la conférence ne sera donc pas une tribune où nous pourrons faire valoir notre cause.
I mention that point because the government has taken the decision not to attend Durban 2 because it was going down the same road, to be a repeat of Durban 1, so it will not be a forum within which we will be able to make the case in cause.

Donc, oui, ce sera un avantage pour le secteur, et je serai ravie de revenir à cette tribune pour discuter plus en détail de cette question.
So, yes, it will be an advantage for the sector, and I would be happy to come back and discuss this subject in more detail.

Comme le Tribunal de Première Instance (TPI) l'a réaffirmé dans son récent arrêt Gestevisión Telecinco, la Commission ne peut pas se soustraire à l'examen des plaintes individuelles et sera donc en tout état de cause amenée à poursuivre son examen des affaires en cours.
As the Court of First Instance (CFI) again held in its recent Gestevisión Telecinco judgement, the Commission cannot elude the assessment of individual complaints and must therefore in any event pursue its pending cases further.

La Commission a donc décidé de ne rien changer à la procédure. La particularité du brevet communautaire par rapport au brevet européen est qu'il sera valable sur tout le territoire communautaire et qu'il disposera de son propre tribunal qui réglera les questions litigieuses le concernant. Mais l'Office européen des brevets continuera à travailler comme il le fait actuellement, jusqu'au moment de la délivrance du brevet.
After that it becomes valid throughout the Community and then there is a court to sit on litigation, but up to the granting of the patent itself the European Patent Office will continue to work as it does now.