Traduction de «cette législation sera modifiée » (Français → Anglais) :

Cette disposition a maintenant été modifiée pour y inclure l'idée de la diversité biologique—ou tout au moins nous supposons que la disposition sera modifiée de cette façon.
It has now been amended to include the concept of biological diversity—or I suppose we're all assuming it will be amended in that regard.

De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.
Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.

Le contenu de cette proposition distincte est inséré dans la présente proposition et adapté à la structure de cette dernière, qui sera modifiée après finalisation des négociations relatives à cette autre proposition.
The contents of that proposal are inserted into and adapted to the structure of the present proposal, which will be amended once negotiations on the separate proposal have been finalised.

Par conséquent, la définition de la petite pêche d’après une longueur de vingt mètres, comme c’est le cas dans la législation communautaire, ne correspond pas à la réalité et nous espérons que cette législation sera modifiée en conséquence dans un avenir proche.
The definition of small-scale fishing on the basis of the twelve-metre length, as in the case of Community legislation, therefore, is not in line with reality, and we hope that the Community legislation will be amended in this regard in the near future.

La Finlande a indiqué dans sa réponse à l'avis motivé que sa législation sera modifiée pour tenir compte des préoccupations de la Commission relatives au service universel.
Finland, in its reply to the letter of formal notice, has indicated that its national laws will be changed to take account of the Commission’s concerns with regard to universal service.

Apparemment, les débats au sein du Conseil portent essentiellement sur certains aspects de cette proposition qui ne s'appliquent pas aux accords de pêche conclus avec les pays ACP; on ignore dans quelle mesure cette proposition sera modifiée et si certains aspects finiront par être intégrés dans un autre règlement relatif au contrôle général des pêches.
Discussions in Council are apparently focussing on certain aspects of this proposal that do not apply to fisheries agreements with ACP countries and it is not clear to what extent the proposal will be modified, and whether certain aspects will end up included in another regulation of general fisheries control.

Donc, si on modifie la Loi sur l'accès à l'information, cette loi-ci sera modifiée, sera élargie en conséquence, parce qu'elle dépendra de la définition de la Loi sur l'accès à l'information.
So, if we amend the Access to Information Act, this act will be amended, and consequentially broadened because it will be dependent on the definition of the Access to Information Act.

Dans notre résolution, nous disons donc : il est temps que le Conseil et la Commission conviennent d’une feuille de route. Cette feuille de route doit préciser les objectifs à atteindre dans tel ou tel délai. Il doit aussi souligner que le Conseil impose une obligation d’efforts en vue de la réalisation des objectifs, qu’une législation européenne sera mise en application, que cette législation sera scrupuleusement respectée et que les tâches seront réparties de manière cohérente et consistante entre le Conseil européen et les ministres des gouvernements nationaux. Car ce n’est généralement pas le cas.
And so we say in our resolution: it is time for the Council and the Commission to come up with a roadmap: a roadmap setting out precisely what tangible aims have to be achieved over which period of time; stating that the Council imposes an obligation to make an effort to actually do that, that EU legislation will be implemented and that this is then very carefully maintained, and that there is a coherent, consistent division of tasks between the European Council and the relevant national ministers, because that is generally lacking.

Il faut par ailleurs encore vérifier - aucune décision définitive n'est encore tombée à ce sujet - si cette interdiction d'alimentation animale à base de farines de viande et d'os reste limitée aux porcs et aux volailles ou si cette interdiction sera modifiée.
It is also necessary, and no final decision has been taken on this yet, to check whether this ban on feeding animal and bone meal to pigs and poultry will remain in force or whether the ban will be modified.

M. Miller : Si la mesure législative est modifiée de façon à supprimer cette disposition — si elle reçoit la sanction royale sans cette disposition — et que la ministre demande à divers représentants d'organisations désignées de l'industrie cinématographique, y compris des organisations comme le Toronto Film Board, de discuter des vrais enjeux — et je dois avouer que je ne sais pas quels sont les vrais enjeux qui les préoccupent — il pourrait y avoir là une possibilité de créer une nouvelle mesure législative et de la faire adopter de la façon habituelle.
Mr. Miller: If the legislation is amended to delete this provision — given Royal Assent entirely without this provision — and the minister then goes back and involves the film industry representatives from designated organizations, including organizations like the Toronto Film Board, and discusses the real issues — frankly, I do not know what the real issues they are concerned about are — it may well be there is an opportunity to provide new legislation and bring it through the normal process.