Traduction de «cette loi-ci sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'imagine que lorsque la deuxième lecture du projet de loi sera terminée et que celui-ci sera renvoyé au comité, nous ne passerons pas autant de temps à en débattre que nous le ferions habituellement avec un projet de loi de cette nature, en partie parce que nous avons eu l'occasion de l'étudier avant que le Sénat n'en soit saisi.
I anticipate, once this second reading is concluded and the bill is referred to our committee, that we will not spend as much time as we normally want to spend on a bill of this nature because of the fact that we have had an opportunity to conduct the pre-study, in part.

Lorsque cela sera fait, les inspections bénéficieront d’une plus grande priorité politique et l’application des lois environnementales sera améliorée dans l’ensemble de la Communauté.
When we have done this, we will be able to give inspections a higher political priority and improve enforcement of environmental laws throughout the Community.

Il faut, et il suffit, pour prévenir d’éventuels conflits de lois en matière d’héritage, de connaître à l’avance de manière sûre et incontestable la loi qui sera applicable.
To prevent any conflicts of law in the area of inheritance, it is necessary and sufficient to know for certain, with no room for dispute, which law will apply.

Donc, si on modifie la Loi sur l'accès à l'information, cette loi-ci sera modifiée, sera élargie en conséquence, parce qu'elle dépendra de la définition de la Loi sur l'accès à l'information.
So, if we amend the Access to Information Act, this act will be amended, and consequentially broadened because it will be dependent on the definition of the Access to Information Act.

Je voudrais particulièrement insister sur le fait que cette nouvelle loi qui sera élaborée et mise en œuvre intégrera notamment deux points essentiels: primo, elle sera approuvée dans le respect des compétences exclusives du gouvernement de Valence dans le domaine de la planification urbanistique et, secundo, le rapport approuve aussi un certain nombre de recommandations visant à ce que l’État de droit puisse donner suite à toute plainte passée ou future issue de l’application de l’ancienne LRAU.
In particular, I would like to stress that this new law, which will be drawn up and applied, will contain, amongst others, two fundamental points: firstly, that this new law will be approved in accordance with competences in the field of land-planning which fall exclusively to the Valencian Government, and, secondly, that the report also approves a series of recommendations so that the rule of law can deal with any complaints which, in application of the former LRAU, may have arisen or which may arise.

Le programme-cadre de recherche, désormais une loi européenne, sera adopté à la majorité qualifiée.
The research framework programme will now be enacted by a European law adopted by a qualified majority.

Étant donné que cette proposition du gouvernement reste très générale, une analyse minutieuse de ce projet de loi ne sera possible que lorsqu'elle sera présentée au Conseil législatif de Hong-Kong.
As this proposal by the regional government has been framed in very general terms, it will not be possible to judge this draft law properly until it is presented to Hong Kong's Legislative Council.

L'application qui sera faite de cette loi commerciale, sera particulièrement importante et c'est pourquoi la Communauté suivra avec toute l'attention nécessaire l'évolution de la situation en se réservant, bien entendu, le droit d'agir de manière appropriée pour défendre ses intérêts commerciaux.
The application if this trade legislation is particularly important and for this reason, the Community will follow with all due attention the development of the situation and it goes without saying that the Community reserves the right to take such action as is appropriate to defend its commercial interests.

Dans ce cas-ci, si ce projet de loi est adopté, la cour provinciale acceptera elle aussi le dépôt d'une telle ordonnance; celle-ci sera alors imposée en tant qu'ordonnance émanant de cette cour.
In this case, if this comes into law, the provincial court will accept the filing of that order too; it's enforced as an order of that court.

Le sénateur Hays: En vertu de la LCPE, que ce soit l'ancienne ou la nouvelle, ou même en vertu de la loi qui succédera à la LCPE, il sera difficile au gouvernement fédéral d'empêcher la construction de cette usine parce que celle-ci sera construite en territoire provincial et relèvera de la compétence de la province.
Senator Hays: I think that under CEPA, either old or new, or probably any successor to CEPA, it would be difficult to give the federal government power to stop this factory from being built, simply because it is within the province and it is under provincial jurisdiction.