Traduction de «nationale sera modifiée » (Français → Anglais) :

De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.
Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.

La Loi sur la capitale nationale sera modifiée à la lumière des récentes fusions municipales qui ont eu lieu en Ontario et au Québec.
Bill C-43 will amend the National Capital Act to take into account the recent municipal amalgamations in Ontario and Quebec.

En conclusion, la stratégie, telle que modifiée par le Parlement, peut fournir une valeur ajoutée importante par rapport aux politiques nationales individuelles, notamment le fait qu'il sera possible d'orienter le travail des États membres vers des objectifs communs.
In conclusion, the strategy, as amended by Parliament, could provide substantial added value over individual national policies, especially as it would be possible to direct the work of the Member States towards common objectives.

La Loi sur la capitale nationale sera modifiée de manière à prendre en compte les modifications apportées aux structures municipales de l'Ontario et du Québec.
The National Capital Act would be amended to take into account changes to the Ontario and Quebec municipal structures.

La Loi sur la Défense nationale sera aussi modifiée pour clarifier le mandat du Centre de sécurité des télécommunications, afin d'intercepter les communications visant des entités étrangères et de mener des vérifications de sécurité des réseaux informatiques du gouvernement.
The National Defence Act would also be amended to clarify the mandate of the Communications Security Establishment so that it could intercept communications directed at foreign entities and do security checks of the government's computer networks.

Le premier ministre va-t-il se rendre compte que son gouvernement est en train de ternir la réputation des Forces armées canadiennes et que la situation ne pourra être modifiée tant que l'actuel ministre de la Défense nationale sera en poste?
Does the Prime Minister realize that his government is tarnishing the reputation of the Canadian Armed Forces and that this will continue as long as the current defence minister is in charge?