Vertaling van "législation européenne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne
European legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Session européenne des responsables d'armement | SERA [Abbr.]
SERA [Abbr.]

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(17) De même, un produit qui ne relève pas de la législation d’harmonisation de l’Union mais respecte les dispositions nationales en matière de santé et de sécurité des personnes ou les normes européennes dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne sera présumé ne pas présenter de risque pour la santé et la sécurité.
(17) Similarly, a product that is not subject to Union harmonisation legislation but which complies with national rules on the health and safety of persons or with European standards referenced in the Official Journal of the European Union should be presumed not to present a risk to health and safety.

Une attention sera accordée à la charge réglementaire qui pourrait résulter des modalités de mise en œuvre de la législation européenne aux niveaux national et infranational.
Attention will be paid to possible regulatory burden resulting from the way that EU legislation is implemented at the national and sub-national level.

La notion de cycle de vie sera incorporée dans la législation européenne, ce qui clarifiera les objectifs de la directive cadre sur les déchets qui prendra en compte de manière explicite cette approche.
The life-cycle approach will be incorporated in EU legislation by clarifying the objectives of the Waste Framework Directive so that they explicitly consider the life-cycle perspective.

Conformément à la législation européenne, ce montant sera financé par les contributions du secteur bancaire italien au fonds de résolution.
In line with European legislation, this will be financed by contributions from the Italian banking sector to the resolution fund.

l'étude des possibilités d'établir un cadre stratégique pour la mise en place d'un marché européen de produits d'épargne retraite individuels simples et compétitifs en complément des solutions nationales existantes en matière d'épargne retraite, et la détermination de la nécessité ou non d'une législation européenne à cette fin; l'examen, au moyen d'une consultation sur les services financiers de détail et les assurances qui sera lancée d'ici fin 2015, de la manière de renforcer la concurrence ainsi que l’offre et la disponibilité transfrontières de produits financiers de détail; et l'évaluation globale des marchés européens de produits d'investissement de détail, y compris de leurs circuits de distribution et des conseils d'investissement afin d'identifier des moyens d'améliorer les canaux d'intermédiation, de façon à ce que les investisseurs de détail puissent accéder dans des conditions loyales et avantageuses à des produits adaptés.
Looking into the possibilities of developing a policy framework to establish a successful European market for simple and competitive personal pensions to complement existing national solutions to save for retirement and determine whether EU legislation is required to underpin this market; and Exploring, through a consultation to be launched by the end of 2015 on retail financial services and insurance views on how to increase competition and cross-border supply of and access to retail financial products; and A comprehensive assessment of European markets for retail investment products, including distribution channels and investment advice to identify ways to improve intermediation channels so that retail investors can access suitable products on cost-effective and fair terms.

Une nouvelle législation européenne destinée à renforcer les droits des quelque 75 millions de victimes annuels de la criminalité dans l'Union européenne sera publiée demain au Journal officiel – le recueil de la législation de l'UE.
A new European law to improve rights for an estimated 75 million crime victims across the European Union each year will be published in the Official Journal – the EU's statute book – tomorrow.

Cet objectif sera assuré grâce à l’application de la législation européenne relative à la PIC, qui est présentée dans cette communication.
This will be achieved by implementing the European legislation set out in this communication.

Un Etat membre sera toujours libre d’appliquer des règles encore plus strictes dans le cas de transports par route effectués entièrement sur son territoire, mais il ne pourra jamais aller en-deçà des règles minimales définies par la législation européenne.
Member States will still be free to apply even stricter rules in the case of road transport carried out entirely within their own territory, but they will not be allowed to fall short of the minimum rules laid down in the European legislation.

A ce titre, l'Union européenne sera attentive aux mesures que le gouvernement tchadien adoptera pour assurer un progrès dans l'organisation des scrutins, notamment lors des élections législatives prochaines.
The European Union will therefore pay attention to the measures that the Chadian government adopts to ensure progress in the organisation of polls, in particular on the occasion of the next legislative elections.