Vertaling van "législative est modifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilité de caisse modifiée [ comptabilité de trésorerie modifiée | méthode de la comptabilité de caisse modifiée | méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée ]
modified cash basis of accounting [ modified cash accounting | modified cash basis ]

comptabilité de trésorerie modifiée | comptabilité de caisse modifiée | méthode de la comptabilité de trésorerie modifiée | méthode de la comptabilité de caisse modifiée
modified cash basis of accounting | modified cash accounting | modified cash basis

méthode modifiée de dépôt chimique en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur modifié | méthode modifiée de déposition intérieure | procédé en phase vapeur modifié | procédé intérieur modifié | déposition en phase vapeur modifiée | méthode MCVD | procédé M. C. D. | méthode CVD modifiée
modified chemical vapor deposition process | modified chemical vapour deposition process | MCVD process | modified CVD method | modified inside vapor phase oxidation process | MCVD method | modified chemical vapor deposition | MCVD | modified chemical vapour deposition | modified inside vapour phase oxidation | MIVPO

dans sa forme modifiée | dans sa version modifiée
as amended

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

comptabilité d'exercice modifiée | méthode de la comptabilité d'exercice modifiée
modified accrual accounting | modified accrual basis | modified accrual basis of accounting | modified accrual method

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986 et 1990) de la Convention internationale concernant les pêches hauturières de l'océan Pacifique Nord, tel que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986 and 1990) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978.

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela a pour effet d'intégrer la législation provinciale, modifiée dans certains cas pour tenir compte des normes fédérales, comme dans le domaine du travail, qui sont incorporées par renvoi à la législation fédérale.
The effect of this is incorporating the provincial laws — in some cases amended to reflect federal standards, such as in the area of labour — that are incorporated by reference into federal law.

Pour conclure, même si les modifications qui sont proposées répondent à certaines préoccupations touchant l'interprétation, l'incertitude et la conformité, elles n'éliminent pas les réserves fondamentales que suscite la législation non modifiée.
In conclusion, although the amendments that are proposed would address some of the concerns about interpretation, uncertainty and compliance, they don't eliminate the fundamental concern with the bill in its unamended form.

4. est convaincu que les investisseurs naturellement tournés vers l'avenir, tels que les fonds d'assurance et les fonds de pension, devraient être habilités et encouragés à effectuer des investissements à plus long terme dans les infrastructures essentielles, en particulier dans les domaines de l'énergie, des communications et des transports; craint que les exigences réglementaires de l'Union en termes d'adéquation des liquidités et des fonds propres aient pour effet de réduire les investissements à long terme dans de telles infrastructures; suggère que la mise en œuvre de la législation européenne applicable à ces investisseurs fasse l'objet d'une surveillance étroite et que cette législation soit modifiée si nécessaire;
4. Believes that investors with a naturally long-term horizon, such as insurance or pension funds, should be enabled and encouraged to make longer-dated investments in critical infrastructure, especially in the fields of energy, communication and transport; is concerned that EU regulatory requirements for liquidity and capital adequacy may reduce long-term investment in such infrastructure; suggests that the implementation of EU legislation applicable to such investors should be carefully monitored and amended if necessary;

Par conséquent, la définition de la petite pêche d’après une longueur de vingt mètres, comme c’est le cas dans la législation communautaire, ne correspond pas à la réalité et nous espérons que cette législation sera modifiée en conséquence dans un avenir proche.
The definition of small-scale fishing on the basis of the twelve-metre length, as in the case of Community legislation, therefore, is not in line with reality, and we hope that the Community legislation will be amended in this regard in the near future.

Les autorités françaises avaient assuré à la Commission en décembre 2004 que la législation serait modifiée suivant l'avis de la Cour de justice.
The French authorities had assured the Commission in December 2004 that the legislation would be amended in line with the view expressed by the Court of Justice.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission doit transmettre au Parlement européen une évaluation de l'impact de la législation ainsi modifiée sur les administrations douanières, les opérateurs économiques, les particuliers qui achètent dans un pays autre que leur pays d'origine et les recettes nationales des États membres.
Within five years after the entry into force of this directive, the Commission should provide the European Parliament with an impact assessment of the modified legislation on customs administrations, traders, individual customers purchasing in a country different from their home country and on national revenues of Member States.

Par conséquent, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la législation souvent modifiée. En l’occurrence, cette législation a été précédée d’une consolidation dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
Consequently, the clarity and transparency of Community law also depend on codifying legislation that has been amended many times – legislation that has, in the case in question, been preceded by consolidation in all the official languages of the European Union.

6. considère l'adoption prochaine par le Parlement estonien (Riigikogu) du programme d'intégration comme un événement important; se félicite de la déclaration du gouvernement aux termes de laquelle l'Estonie est une société multiculturelle consciente du fait qu'une intégration véritable présuppose une situation dans laquelle toutes les parties se sentent en confiance et en sécurité; se réjouit de l'adoption par le Riigikogu, le 14 juin 2000, de la législation linguistique modifiée, laquelle est entièrement conforme aux normes internationales;
6. Regards the forthcoming adoption by Riigikogu, the Parliament, of the State Integration Programme as an important event; welcomes the Government's proposal affirming that Estonia is a multicultural society that recognises that successful integration presupposes a situation where all parties feel confident and safe; welcomes the amended language law, adopted by Riigikogu on 14 June 2000, which is fully in line with international standards;

M. Miller : Si la mesure législative est modifiée de façon à supprimer cette disposition — si elle reçoit la sanction royale sans cette disposition — et que la ministre demande à divers représentants d'organisations désignées de l'industrie cinématographique, y compris des organisations comme le Toronto Film Board, de discuter des vrais enjeux — et je dois avouer que je ne sais pas quels sont les vrais enjeux qui les préoccupent — il pourrait y avoir là une possibilité de créer une nouvelle mesure législative et de la faire adopter de la façon habituelle.
Mr. Miller: If the legislation is amended to delete this provision — given Royal Assent entirely without this provision — and the minister then goes back and involves the film industry representatives from designated organizations, including organizations like the Toronto Film Board, and discusses the real issues — frankly, I do not know what the real issues they are concerned about are — it may well be there is an opportunity to provide new legislation and bring it through the normal process.

Il importe en outre de souligner que la législation ainsi modifiée est strictement conforme aux dispositions et à l'esprit du GATT et de son code antidumping.
It should be emphasised, moreover, that the revised legislation remains strictly in accord with the provisions and spirit of the GATT and the GATT Anti- Dumping Code.