Traduction de «cette lettre établit clairement » (Français → Anglais) :

Cette lettre établit clairement la distinction entre la mise en oeuvre par la commission de la Loi sur les jeunes contrevenants et ce qui a été mis en oeuvre dans le contexte d'un centre jeunesse en particulier, au Québec.
This letter clearly establishes the distinction between the commission's implementation of the Young Offenders Act versus what was implemented in the context of a particular youth centre in Quebec.

La lettre du ministre établit clairement les intentions du gouvernement à l'égard du projet de loi S-8.
The minister's letter clearly sets out this government's intentions for Bill S-8.

Cette lettre indique clairement que l’acceptation, par un État membre, de mesures appropriées proposées par la Commission dans le cadre des orientations ne doit pas être considérée, d’un point de vue procédural, comme une notification d’une nouvelle aide ou d’une modification d’une aide existante.
This letter made it clear that the acceptance by a Member State of appropriate measures proposed by the Commission through the Guidelines should not be considered, from a procedural perspective, as a notification of a new aid or of an amendment to an existing aid.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

Je crois que j'ai été clair, je pense que les critères de Copenhague sont plus que connus par le député qui a formulé la question et je crois donc que par cette affirmation le Conseil établit clairement, et sans aucun doute, notre volonté de ne permettre l'ouverture d'aucun type de négociation avec la Turquie tant que celle-ci ne respecte pas parfaitement les critères de Copenhague.
I think I have made that clear. I am sure that the Member who asked the question is perfectly aware of the Copenhagen criteria and I therefore believe that this statement by the Council makes it absolutely clear that our view is that no type of negotiation can begin with Turkey until the Copenhagen criteria have been fully respected.

Je vous renvoie à la réponse détaillée apportée le 19 février 2001 à la question posée par Mme Maes par rapport au problème de la suppression des restitutions à l'exportation et, plus particulièrement, à l'annexe attachée à cette réponse, laquelle établit clairement le nombre de suppressions de restitutions à l'exportation des États membres impliqués et les montants impliqués.
I refer you to the detailed answer given on 19 February 2001 to the question asked by Mrs Maes on the issue of the withdrawal of export refunds and, in particular, to the annex attached to that answer which clearly sets out the number of withdrawals of export refunds in respect of the Member States involved and the values involved.

Celui-ci établit clairement, dans la colonne des remarques, que plus de 65 % des crédits ne peuvent pas être octroyés à une seule organisation inscrite dans cette ligne de dépense.
This made it clear, in the remarks column, that one organisation, any single organisation within that spending line should not get more than 65%.

Dans une lettre publiée dans le Saint John Courrier, il établit clairement que, selon les données scientifiques, l'aquaculture est de loin la plus importante source de pollution organique dans la région.
He makes it clear in a letter that was published in The Saint John Courier that scientific evidence indicates that acquaculture is by far the greatest source of organic pollution in this area.

Cette proposition établit clairement le lien existant entre les importations au titre du régime de perfectionnement passif et la production dans la Communauté pour les bénéficiaires.
The proposal clearly spells out the link that exists between imports under the outward processing arrangements and production for beneficiaries in the Community.

Cette définition établit clairement qu'un élément essentiel du privilège est le besoin de ces droits et immunités qu'ont les chambres et les parlementaires pour pouvoir s'acquitter de leurs fonctions.
This definition makes clear that an essential element of privilege is the need for these rights and immunities so that the houses and parliamentarians can fulfill their duties.