La décision du Conseil approuve l'accord (article 1). Par ailleurs, le Conseil établit les procédures à respecter en cas de dénonciation de l'accord (article 2), pour la participation de l'Union et de ses États membres au comité mixte institué pour mettre en œuvre l'accord (article 3), pour le règlement des différends (article 4) ainsi qu'en ce qui concerne le devoir des États membres d'informer la Commission, notamment des questions relatives à la sécurité et à la sûreté aériennes (article 5).
By means of this decision, the Council approves the agreement (Article 1); it also lays down procedural arrangements for its termination (Article 2), for the involvement of the Union and the Member States in the Joint Committee established to implement it (Article 3), for the settlement of disputes (Article 4) and in relation to the Member States’ obligation to inform the Commission, inter alia, about matters concerning aviation safety and aviation security (Article 5).