Traduction de «proposition établit clairement » (Français → Anglais) :

À cet égard, la proposition établit clairement que les organisateurs de forfait doivent supporter le coût de la poursuite du séjour des voyageurs sur leur lieu de destination, mais pas au-delà de trois nuits.
In this respect, the proposal clarifies that organisers of packages have to pay for the continued accommodation of travellers at the place of destination, but only for a maximum of three nights.

En ce qui concerne les décisions d’irrecevabilité, la proposition établit clairement que le demandeur concerné devrait pouvoir faire valoir son point de vue concernant l’application des motifs d'irrecevabilité connus des autorités avant qu'une telle décision ne soit prise à l’encontre de sa demande.
With respect to the inadmissibility decisions, the proposal makes it clear that the applicant concerned should be able to make his/her views with regard to the application of the inadmissibility grounds known to the authorities before a decision to consider an application inadmissible has been taken.

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

Afin de réduire les causes premières de la répétition des demandes, la proposition établit clairement que le demandeur et l'autorité responsable de la détermination devraient tout mettre en œuvre pour établir et évaluer tous les éléments de la demande initiale conformément à l'exigence de coopération établie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive «qualification».
In order to reduce the root causes of repeated applications, the proposal makes it clear that the applicant and the determining authority should take all necessary efforts to establish and assess the elements of the initial application in line with the cooperative requirement set out in Article 4(1) of the Qualification Directive.

Afin de faciliter l’application cohérente de l’acquis en matière d’asile et de simplifier les modalités applicables , la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive «qualification».
With a view to facilitating consistent application of the asylum acquis and simplifying applicable arrangements , the proposal provides for a single procedure, thus making it clear that applications should be considered in the light of both forms of international protection set out in the Qualification Directive.

À partir du moment où l'article 32 établit clairement que le gouverneur en conseil pourrait prendre des règlements—et de façon unilatérale, puisque le comité a rejeté nos propositions voulant que ces codes soient faits en collaboration avec les premières nations et qu'ils soient étudiés en comité—est-ce que ces derniers pourraient tenir compte des valeurs, des traditions, des façons de faire qui caractérisent les premières nations et les conseils concernés?
Since clause 32 clearly states that the Governor in Council can make regulations—unilaterally, in fact, since the Committee rejected our proposals to have those codes developed in cooperation with the First Nations and referred to Committee—would it also be possible for those regulations to be based on the values, traditions and approached favoured by the First Nations and band councils?

La présente proposition établit clairement que ces exportations peuvent avoir lieu sans contrôle préalable effectué par la Commission, et introduit un système communautaire de contrôles, d'étiquetage et de traçabilité pour ce type de produits.
This proposal clarifies that these exports can take place without pre-inspection by the Commission and puts in place a Community system of controls, labelling and traceability for all such products.

Cette proposition établit clairement le lien existant entre les importations au titre du régime de perfectionnement passif et la production dans la Communauté pour les bénéficiaires.
The proposal clearly spells out the link that exists between imports under the outward processing arrangements and production for beneficiaries in the Community.

Toutefois, la législation sur la faillite est différente, car elle établit clairement que, une fois qu'il y a faillite ou que le débiteur a fait une proposition de consommateur, le syndic a des devoirs à l'égard des créditeurs du débiteur et du tribunal.
However, bankruptcy law is different because it is well established that once bankruptcy has ensued or the debtor has made a consumer proposal the trustee owes duties to the debtor's creditors and to the court.