Traduction de «cette proposition établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition établit un droit conditionnel au regroupement familial en faveur des ressortissants de pays tiers.
The proposal establishes a conditional right to family reunification on the part of third country nationals.

Cette proposition établit une liste des services d’assistance qui pourraient être couverts par le règlement, et cette liste inclut:
The proposal established a list of assistance services that could be covered by the regulation. The list includes:

Sur la base de cette analyse, et tenant compte de la contribution de la Banque centrale européenne, la Commission établit un rapport bisannuel et soumet celui-ci, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
Based on that analysis and taking into account the contribution of the European Central Bank, the Commission shall draw up a biennial report and submit it to the European Parliament and to the Council, together with any appropriate proposals.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est également régi par la proposition de règlement portant sur des dispositions générales sur le FEDER, le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion. Cette proposition établit une distinction entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, d'un côté, et le soutien à la pêche, à l'agriculture et à l'environnement au titre des financements pour la "préservation et la gestion des ressources naturelles", de l'autre.
The European Regional Development Fund (ERDF) is also regulated by the proposal for general provisions on the ERDF, the European Social Fund (ESF) and the Cohesion Fund, which makes a distinction between the ERDF, the ESF and the Cohesion fund on the one hand and support to fisheries, agriculture and the environment under funding for 'preservation and management of natural resources', on the other.

« Cette proposition établit un équilibre entre la nécessité d'instaurer un régime de TVA simplifié et celle d'encourager la croissance de l'emploi, de réduire le travail non déclaré et d'alléger les charges financières des personnes handicapées», a-t-elle déclaré aujourd'hui.
« This proposal balances the need for a simplified VAT system with the need to encourage job growth, cut down on undeclared work and ease the financial burden on disabled people». she said today.

Cette proposition instaure un cadre juridique unique combinant, à des fins fiscales, le règlement et la directive de même qu'il modifie les dispositions actuelles de trois manières différentes : premièrement, cette proposition établit des règles claires et obligatoires régissant la coopération administrative entre les États membres, par exemple, au sujet de la présence de fonctionnaires étrangers pendant les contrôles ou de l'organisation de contrôles multilatéraux. Deuxièmement, la proposition délègue la coopération et permet des contacts plus directs entre les inspecteurs fiscaux des différents États membres.
This proposal sets up one single legal framework merging, for VAT purposes, the regulation and the directive, and modifies the current arrangements in three ways: firstly, the proposal lays down clear and binding rules governing administrative cooperation between Member States, for example, for the presence of foreign officials during controls, or for organising multilateral controls; secondly, the proposal devolves cooperation and provides for more direct contacts between tax inspectors of different Member States.

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de décision présentée par M. Franz FISCHLER, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, en accord avec Mme Emma BONINO, membre de la Commission chargée de la Politique des Consommateurs et de la Protection de leur Santé. Cette proposition établit les modalités d'application relatives aux mouvements effectués à destination d'autres États membres aux fins d'incinération ou d'utilisation comme combustible, de farine de viande et d'os non produite conformément aux nouvelles normes (obligatoires depuis le 1 avril 1997 pour la farine de viande et d'os destinée à l'alimentation animale).
The European Commission today adopted a proposal for a decision presented by Mr Franz FISCHLER, Commissioner of Agriculture and Rural Development, in agreement with Ms Emma BONINO, Commissioner in charge of Consumer Policy and Health Protection, laying down detailed rules for the movement of meat and bone meal which has not been produced to the new standards (which are obligatory since 1 April 1997 for meat and bone meal for feed) to other Member States for incineration or use as fuel.

Cette proposition établit la responsabilité du prestataire de services pour un dommage direct causé par sa faute dans le cadre de sa prestation à la santé et à l'intégrité des personnes et de leurs biens.
This proposal establishes the liability of the suppliers of services for direct damage caused by them in the provision of services to the health and physical integrity of persons and their property.

Cette proposition établit un nouveau régime qui permet d'instaurer de manière uniforme une gestion équilibrée du secteur de la pêche face aux limites imposées par les disponibilités des ressources halieutiques.
This proposal lays down new rules allowing for the uniform introduction of balanced fisheries management in the light of the limits imposed by the availability of marine resources.

Le surcoût pour les acheteurs de véhicules neufs sera réduit par la possibilité de répercuter les coûts industriels sur un marché unifié notamment grâce à la mise en place de la réception communautaire des voitures en 1993. ---------------- COM 92/572 Suivant l'approche en deux étapes préconisées par la Commission pour les réglementations à caractère environnemental (voir annexe), cette proposition établit un cadre d'actions pour la détermination dans les années à venir des normes destinées à entrer en vigueur à l'horizion 2000.
The increased cost for buyers of new vehicles will be reduced by the fact that it will be possible to recover the industrial costs from the unified market, in particular as a result of Community type-approval of cars in 1993. - 2 - On the basis of the two-step approach advocated by the Commission for environmental regulations (see Annex), the proposal will provide a framework for drawing up over the next few years the standards which are to come into force by the year 2000.