Vertaling van "car il établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

car de reportage | voiture de reportage | car de captation | car de direct | voiture flash | voiture magnétoscope
camera car | camera van | film car | mobile recording unit | mobile unit | outside broadcast van | outside broadcast unit | recording unit | shooting brake | television car | VHF camera car | TV remote pickup truck | TV van | news car | remote unit | remote truck | remote bus

navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie
car ferry | general ferry

Centrale nationale d'annonce des ratés | Centrale d'annonce des ratés [ CAR | CAR ]
Unexploded Ordnance Reporting Centre [ UXORC ]

surf de voiture | surf sur voiture | surf de véhicule | surf sur véhicule | car surfing
car surfing | car surf | urban surfing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, une législation en matière de DPI harmonisée à l’échelon de l’UE (par exemple, le règlement douanier[54] ou la directive sur le respect des droits[55]) facilite les négociations avec les pays tiers, car elle établit une base claire pour définir la position que l’Union adoptera dans les négociations.
Moreover, harmonised EU IPR legislation (e.g. the Customs Regulation[54] or the Enforcement Directive[55]) facilitates negotiations with third countries because it provides a clear basis for establishing the EU’s negotiating position.

– (RO) Le présent rapport représente une avancée très importante dans la législation européenne en matière d’immigration légale, car elle établit une procédure de demande unique pour les ressortissants des pays tiers.
– (RO) This report marks a very important step for European Union legal migration legislation as it creates a single application procedure for third-country citizens.

Ceci étant dit, permettez-moi de revenir sur trois paragraphes essentiels du rapport: le paragraphe 6, qui prévoit d’englober tous les États membres indépendamment de leur taille; le paragraphe 12, qui précise que l’accès au fonds ne peut être refusé à aucun pays en raison de sa petite taille; et le paragraphe 14, le plus important à mes yeux car il établit, d’une part, que les taux d’intérêt doivent être proposés à des conditions avantageuses afin de ne pas voir se répéter des situations comme en Grèce et en Irlande, où les problèmes ne sont pas résolus par l’aide de l’UE ou du Fonds monétaire international.
Having said that, I would like to highlight three very important paragraphs of the report: paragraph 6, which involves all Member States regardless of their size; paragraph 12, which states that access to the fund cannot be denied to any state based on its small size; and paragraph 14, which I believe to be the most important, as it establishes, on the one hand, that interest rates must be offered on favourable terms, so that there is not a repeat of what is currently happening with Greece and Ireland, whose problems are not being solved by aid from the EU or International Monetary Fund.

La directive du Conseil 96/34/CE est un accord-cadre entre BusinessEurope (UNICE), le CEEP et la CES sur le congé parental et est un ajout important à la proposition de modification de la directive 92/85/CEE, car elle établit les exigences minimales pour faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et parentales des parents qui travaillent.
Council Directive 96/34/EC is a framework agreement between BusinessEurope (UNICE), CEEP and the ETUC on parental leave and is an important addendum to the proposal amending Directive 92/85/EEC as it lays down minimum requirements to help working parents reconcile their work and parental responsibilities.

La directive du Conseil 96/34/CE est un accord-cadre entre BusinessEurope (UNICE), le CEEP et la CES sur le congé parental et est un ajout important à la proposition de modification de la directive 92/85/CEE, car elle établit des exigences minimales pour aider les parents qui travaillent à concilier leurs responsabilités professionnelles et parentales.
Council Directive 96/34/EC is a framework agreement between BusinessEurope (UNICE), CEEP and the ETUC on parental leave and is an important addendum to the proposal amending Directive 92/85/EEC as it lays down minimum requirements to help working parents reconcile their work and parental responsibilities.

La présent règlement s'inscrit dans la politique commune de la pêche et la politique environnementale de l’Union, car il établit les règles qui permettront de prévenir et d’éliminer les effets néfastes de certaines pratiques de pêche sur l’environnement marin.
This Regulation forms part of the common fisheries policy and the Union’s environment policy in that it establishes rules which will enable the prevention and cessation of adverse impacts of certain fishing practices on the marine environment.

Il convient de noter que l’accord principal requiert l’avis conforme du Parlement, conformément au deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3, car il établit clairement un «cadre institutionnel spécifique» (un Conseil conjoint ayant le pouvoir de prendre des décisions contraignantes pour les parties et de décider de la création d’une procédure spécifique de règlement des différents commerciaux ou non commerciaux ainsi que d’une commission paritaire pour assister le Conseil conjoint).
It should be noted that the main Agreement required the assent of Parliament under the second subparagraph of Article 300(3), since it clearly established a "specific institutional framework" (a Joint Council having the power to take decisions binding on the Parties and to decide on the establishment of a specific trade or trade-related dispute-settlement procedure and a Joint Committee to assist the Joint Council).

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

L’approche de la proposition actuelle permet aux États membres de mettre totalement à profit le principe de subsidiarité car elle établit un cadre législatif sur la sûreté nucléaire sans fixer de modalités contraignantes.
The approach of the current proposal allows Member States to fully exploit the subsidiarity principle as it creates a legislative framework for nuclear safety without being prescriptive as regards details.