Traduction de «celui-ci établit clairement » (Français → Anglais) :

(22) La personne, tenue par la présente loi ou par son règlement d’application de produire auprès du ministre une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit, qui répond aux critères que celui-ci établit par écrit peut, à tout moment, lui transmettre la déclaration par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1). Dès lors, la personne est réputée avoir produit la déclaration auprès du ministre, et un document présenté par celui-ci comme étant un imprimé des renseignements qu’il a ainsi reçus est admissible en preuve et fait foi, sauf preuve contraire, de la déclaration de renseignements ainsi réputée produite.
(22) Where a person who is required by this Act or a regulation to file an information return in prescribed form with the Minister meets the criteria specified in writing by the Minister, the person may at any time file the information return with the Minister by way of electronic filing (within the meaning assigned by subsection 150.1(1)) and the person shall be deemed to have filed the information return with the Minister at that time, and a document presented by the Minister purporting to be a print-out of the information so received by the Minister shall be received as evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the information return so deemed to have been filed.

Il doit exister un contrat écrit entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, qui établit clairement les obligations de chaque partie.
There must be a written contract between the contract giver and contract acceptor, which clearly establishes the duties of each party.

[13] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[13] Article 345 of the Treaty on the Functioning of the EU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

[29] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[29] Article 345 TFEU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

En ce qui concerne les décisions d’irrecevabilité, la proposition établit clairement que le demandeur concerné devrait pouvoir faire valoir son point de vue concernant l’application des motifs d'irrecevabilité connus des autorités avant qu'une telle décision ne soit prise à l’encontre de sa demande.
With respect to the inadmissibility decisions, the proposal makes it clear that the applicant concerned should be able to make his/her views with regard to the application of the inadmissibility grounds known to the authorities before a decision to consider an application inadmissible has been taken.

Celui-ci établit ensuite des lignes directrices ou des critères sur la façon de l'appliquer.
Treasury Board then takes that authority and has guidelines or criteria on how they will apply it.

Il ne s'agit donc pas ni d'un acte criminel ni d'une infraction sujette à options, et la loi établit les montants des amendes dont est passible le contrevenant ainsi que la durée de l'emprisonnement (1240) M. James Rajotte: Je m'interroge au sujet de l'article 6, à la page 4 du projet de loi, et plus particulièrement du paragraphe (2.1) qui renvoie justement à l'alinéa 9(1)c). Or, celui-ci établit qu'il est interdit de
So these are not indictable offences or hybrid offences, and it sets out the fine levels or the penalty levels (1240) Mr. James Rajotte: I wondering about page 4 of the bill, clause 6, proposed subsection (2.1), where it deals with paragraph 9(1)(c) in particular, because 9(1)(c) says that no person shall:

Celui-ci établit un cadre pour l'utilisation des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des mesures visant à renforcer l'exécution des ordonnances alimentaires à compter du 1er mai 1997.
This bill establishes a framework for the use of child support guidelines and measures to tighten enforcement of support orders, to be effective May 1, 1997.

Comment celui-ci établit-il le lien avec d'autres ministères du gouvernement, comme celui de la Défense nationale ou la GRC?
How does DFAIT relate to other departments of the government, such as the Department of National Defence or the RCMP?