Traduction de «cet accord devrait revêtir » (Français → Anglais) :

Cet accord devrait revêtir un caractère contraignant conformément à l'article 295 du traité FUE, qui représente la nouvelle base juridique pour les accords interinstitutionnels qui découlent du traité de Lisbonne.
Such an agreement should be of a binding nature in accordance with Article 295 TFEU, which is a new legal basis for IIAs introduced by the Lisbon Treaty.

85. rappelle l'importance et la spécificité du dialogue sur les droits de l'homme en tant que volet du dialogue politique au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou; réaffirme également que tout dialogue sur les droits de l'homme avec des pays tiers devrait revêtir une forte dimension liée à la lutte contre la torture;
85. Recalls the importance and specificity of the dialogue on human rights as a component part of the political dialogue under Article 8 of the Cotonou Partnership Agreement; recalls also that every dialogue with third countries on human rights should include a robust anti-torture component;

10. rappelle l'importance et la spécificité du dialogue sur les droits de l'homme en tant que volet du dialogue politique au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou; réaffirme également que tout dialogue sur les droits de l'homme avec des pays tiers devrait revêtir une forte dimension liée à la lutte contre la torture;
10. Recalls the importance and specificity of the dialogue on human rights as a component part of the political dialogue under Article 8 of the Cotonou Partnership Agreement; recalls also that every dialogue with third countries on human rights should have a robust anti-torture component;

(a) Accords écrits: les accords devraient revêtir la forme écrite, sauf en cas d’impossibilité ou lorsque les accords oraux sont acceptables et satisfaisants pour les deux parties.
(a) Written agreements: Agreements should be in writing, unless impracticable or where oral agreements are mutually acceptable and convenient.

Il convient d'étudier les moyens de créer un forum à Bruxelles en vue d'accroître l'efficacité et d'élargir la portée du dialogue sur les migrations entre l'UE et les pays asiatiques concernés, dans la mesure où le dialogue entamé entre l'UE et l'Asie sur cette question devrait revêtir une importance croissante.
Ways to set up a Brussels-based forum should be explored with a view to making the migration dialogue between the EU and relevant Asian countries more effective and comprehensive, as the EU-Asia dialogue on migration is expected to become increasingly important.

L’acte législatif devrait revêtir la forme d’un ou de plusieurs règlements sur la surveillance multilatérale des politiques et des développements économiques reposant sur l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et modifiant le règlement (CE) no 1466/97 concernant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en le complétant par un nouveau règlement visant à mettre en place un cadre de surveillance fondé sur des règles et transparent pour aborder à la fois les déséquilibres macroéconomiques excessifs, les retombées et les évolutions de la compétitivité.
The legislative act should take the form of regulation(s) on multilateral surveillance of economic policies and developments based on Article 121(6) TFEU amending Regulation (EC) No 1466/97 on the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP), complementing it with a new regulation aiming at establishing a rule-based and transparent surveillance framework for excessive macroeconomic imbalances, spill-over effects and competitiveness developments.

L’assistance macrofinancière proposée vise à compléter le soutien du FMI prévu dans le cadre de l’accord de confirmation approuvé par le conseil d’administration du FMI en mars 2009, ainsi que l’aide de la Banque mondiale, qui devrait revêtir la forme de prêts en faveur des finances publiques.
The proposed MFA is intended to complement support from the IMF foreseen under the SBA agreed by the IMF board in March 2009, as well as World Bank support due to take the form of budget support policy loans.

La modulation facultative devrait revêtir la forme d'une réduction des paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (3), les fonds résultant de cette réduction étant affectés au financement de programmes de développement rural conformément au règlement (CE) no 1698/2005.
The voluntary modulation should take the form of reducing direct payments within the meaning of Article 2(d) of Regulation (EC) No 1782/2003 (3), using the funds corresponding to that reduction for the financing of rural development programmes pursuant to Regulation (EC) No 1698/2005.

8. Les demandes de réformes formulées par le Parlement européen devraient faire partie intégrante de l'AII, c'est pourquoi le nouvel accord interinstitutionnel devrait revêtir une dimension plus large que l'accord actuel.
8. The European Parliament's requests for reforms should be an integral part of the IIA and therefore, the future IIA should have a broader dimension than the current one.

Cette solution relèverait donc d'un mécanisme très différent de celui des règles de conflit de loi et l'on peut penser qu'elle devrait revêtir un caractère exceptionnel.
This solution would therefore involve a mechanism very different from that of the other conflict rules and it might remain exceptional.