Traduction de «l’acte législatif devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale
Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. attend des éclaircissements sur les propositions relatives au paquet aérien et souligne que cet acte législatif devrait être adapté à sa finalité afin de servir les intérêts du secteur de l'aviation en permettant la création d'emplois, l'atténuation des incidences sur l'environnement, la réduction de la consommation de carburant et la baisse du prix des billets, et devrait ce faisant permettre au secteur européen de l'aviation d'affronter la concurrence à armes égales; souligne qu'il est crucial d'accélérer la mise en œuvre du ciel unique européen (y compris la poursuite du développement de l'entreprise commune SESAR et la création de blocs d'espace aérien fonctionnels);
52. Awaits clarification on the Aviation Package proposals and emphasises that this legislation should be fit for purpose in order to benefit the aviation sector by enabling the creation of jobs, mitigation of the environmental impact and the reduction of fuel burn and ticket prices, and in so doing should allow the EU aviation industry to compete on an equal footing; stresses the vital importance of speeding up the implementation of the Single European Sky (including further development of SESAR and creation of FABs);

Ledit règlement ou cet autre acte législatif devrait donc continuer à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2013 à l'intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.
That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.

Les actes délégués et les actes d’exécution sont utilisés par les institutions de l’UE pour mettre à jour certains éléments d'actes législatifs déjà adoptés ou préciser les conditions dans lesquelles la législation de l’UE devrait être mise en œuvre.
Delegated and implementing acts are used by the EU institutions to update elements of adopted legislation or specify the conditions by which EU laws should be implemented.

Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

À cet effet, le FEDER devrait contribuer aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime établis au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IEV") et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'aide de préadhésion pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IAP II").
To that effect, the ERDF should contribute to the cross-border and sea-basin programmes established under the European Neighbourhood Instrument (ENI) pursuant to a future Union legislative act concerning the European Neighbourhood Instrument for the period 2014–2020 (the 'ENI legislative act') and the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) pursuant to a future Union legislative act concerning the Pre-Accession Assistance for the period 2014-2020 (the 'IPA II legislative act').

Un acte législatif devrait être adopté ou une étude de faisabilité devrait être effectuée dans un délai de douze mois afin de:
A legislative act should be adopted or a feasibility study undertaken within twelve months which aims to:

Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Any draft legislative act should contain a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.

en redéfinissant la notion de "documents législatifs" , actuellement définis à l'article 12, paragraphe 2, de ce règlement comme des documents "(...) établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes légalement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci (...)" , en ajoutant une référence au fait que la notion d'acte (législatif) devrait être réservée au droit dérivé uniquement (avec une base juridique directe dans les traités);
by re-defining the concept of 'legislative documents' , currently defined in Article 12(2), as documents '.drawn up or received in the course of procedures for the adoption of acts that are legally binding in or on the Member States', by adding a reference to the fact that the concept of (legislative) act should be reserved for secondary law only (with a direct legal basis in the Treaties);

:(a) en redéfinissant la notion de "documents législatifs", actuellement définis à l'article 12, paragraphe 2, de ce règlement comme des documents "(...) établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes légalement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci (...)", en ajoutant une référence au fait que la notion d'acte (législatif) devrait être réservée au droit dérivé uniquement (avec une base juridique directe dans les traités);
(a) by re-defining the concept of 'legislative documents', currently defined in Article 12(2) of that Regulation, as documents '.drawn up or received in the course of procedures for the adoption of acts that are legally binding in or on the Member States', by adding a reference to the fact that the concept of (legislative) act should be reserved for secondary law only (with a direct legal basis in the Treaties); As far as legislative documents are concerned, access should be granted: