Vertaling van "cadre de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consolidation dans le cadre de l'Accord général [ consolidation au regard de l'Accord général ]
GATT binding

Priorités et progrès accomplis dans le cadre de l'Accord sur la qualité de l'eau dans les Grands Lacs
Priorities and progress under the Great Lakes Water Quality Agreement

contingent GATT hors prélèvement [ contingent hors prélèvement dans le cadre de l'Accord général ]
GATT levy-free quota

prêt (accordé) dans le cadre d'un accord de confirmation
stand-by loan

prix convenu dans le cadre de l'Accord
price decided upon under the Agreement

intérêt dû dans le cadre d'un accord de rééchelonnement
interest to be paid under rescheduling arrangements

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

crédit accordé dans le cadre d'un accord de confirmation
stand-by credit | stand-by loan

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

Code répertoire: Relations extérieures / Relations multilatérales / Relations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Relations extérieures / Relations multilatérales / Relations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Relations extérieures / Relations multilatérales / Relations dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Directory code: External relations / Multilateral relations / Relations in the context of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) External relations / Multilateral relations / Relations in the context of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) External relations / Multilateral relations / Relations in the context of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)

Nous savons que ce que l'on appelle le programme incorporé du cycle d'Uruguay prévoyait de nouvelles discussions dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, de nouvelles discussions dans le cadre des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'accord sur les ADPIC, et il y a là des éléments qui touchent la communauté culturelle.
We know that the so-called built-in agenda from the Uruguay round involved new discussions under the General Agreement on Trade in Services, new discussions under the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, TRIPS, agreement, and there are elements in there that concern the cultural community.

Vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne , signé le 20 octobre 2010 (ci-après dénommé «accord-cadre»), et l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant d'autres questions que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune , signé le 12 mars 2014, («l'accord interinstitutionnel»), il est nécessaire de définir des règles spécifiques sur le traitement des informations confidentielles par le Parlement européen.
In the light of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission signed on 20 October 2010 (‘the Framework Agreement’) and the Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the Common Foreign and Security Policy signed on 12 March 2014 (‘the Interinstitutional Agreement’), it is necessary to lay down specific rules on the treatment of confidential information by the European Parliament.

Je pense aussi à l'accord signé avec le Mexique dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, aux accords avec le Chili, Israël, le Pérou, la Colombie, le Costa Rica, ainsi qu'avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse dans le cadre de l'entente avec l'Association européenne de libre-échange.
These include agreements with Mexico, as part of the North American Free Trade Agreement; with Chile, Israel, Peru, Colombia, Costa Rica; and Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland as part of the agreement with the European Free Trade Association.

5. Dans le cadre du présent accord, les fonds alloués par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, des ressources propres provenant de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée "la Banque") et, le cas échéant, d'autres ressources provenant du budget de la Communauté européenne sont utilisés pour financer les projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs du présent accord".
5. In the framework of the Agreement, the funds earmarked under the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement, own resources of the European Investment Bank (hereinafter referred to as the Bank) and where appropriate other resources drawn from the European Community"s budget, shall be used to finance projects, programmes and other forms of operations contributing to the achievement of the objectives of this Agreement’.

Dans le cadre du présent accord, les fonds alloués par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, des ressources propres provenant de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée “la Banque”) et, le cas échéant, d'autres ressources provenant du budget de la Communauté européenne sont utilisés pour financer les projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs du présent accord».
In the framework of the Agreement, the funds earmarked under the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement, own resources of the European Investment Bank (hereinafter referred to as the Bank) and where appropriate other resources drawn from the European Community’s budget, shall be used to finance projects, programmes and other forms of operations contributing to the achievement of the objectives of this Agreement’.

28. Les parties déterminent, conformément à leurs procédures respectives et sur la base des travaux effectués et des propositions élaborées dans le cadre institutionnel du présent accord, l'opportunité et le moment pour le passage à l'association à caractère politique et économique en fonction des progrès réalisés dans le cadre du présent accord. 29. Dans la déclaration commune concernant le dialogue politique entre l'Union européenne et le Chili, signée déjà le 18 décembre dernier à Madrid et faisant partie intégrante de l'accord, l'UE et le Chili ont défini les mécanismes du dialogue.
28. The Parties will determine the suitability and timing of transition to political and economic association in the light of progress made under the Agreement in accordance with their own procedures and in the light of the work carried out and the proposals made within the institutional framework of this Agreement. 29. In the Joint Declaration on political dialogue between the European Union and Chile, already signed on 18 December 1995 in Madrid, which forms an integral part of the Agreement, the EU and Chile laid down the procedures for the dialogue.

L'Accord-cadre de cooperation economique et commerciale a ete signe le 6 juillet 1976 et il est entre en vigueur le 1er octobre de la meme annee/.- 3 - Les principaux points de cet accord-cadre sont les suivants: - les deux parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisee; - elles s'engagent a promouvoir jusqu'au niveau le plus eleve possible le developpement et la diversification de leurs echanges commerciaux; - elles conviennent d'encourager la cooperation economique dans tous les domaines qu'elles jugeront appropries; - un Comite mixte de cooperation est cree pour encourager et suivre les activites entreprises dans le cadre de l'accord.
The Framework Agreement on Commercial and Economic Cooperation was signed on 6 July 1976 and came into force on 1 October 1976/. - 3 - The main features of the Framework Agreement are as follows: - Both parties grant each other most favoured nation treatment. - They undertake to promote the reciprocal development and diversification of trade at the highest level. - They agree to foster economic cooperation in all fields deemed suitable. - A joint cooperation committee is set up to promote and review activities inaugurated under the agreement.