Vertaling van "législatif devrait revêtir " (Frans → Engels) :

L’acte législatif devrait revêtir la forme d’un ou de plusieurs règlements sur la surveillance multilatérale des politiques et des développements économiques reposant sur l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et modifiant le règlement (CE) no 1466/97 concernant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en le complétant par un nouveau règlement visant à mettre en place un cadre de surveillance fondé sur des règles et transparent pour aborder à la fois les déséquilibres macroéconomiques excessifs, les retombées et les évolutions de la compétitivité.
The legislative act should take the form of regulation(s) on multilateral surveillance of economic policies and developments based on Article 121(6) TFEU amending Regulation (EC) No 1466/97 on the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP), complementing it with a new regulation aiming at establishing a rule-based and transparent surveillance framework for excessive macroeconomic imbalances, spill-over effects and competitiveness developments.

L'acte législatif devrait revêtir la forme d'un ou de plusieurs règlements sur la surveillance multilatérale des politiques et des développements économiques reposant sur l'article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 concernant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en le complétant par un nouveau règlement visant à mettre en place un cadre de surveillance fondé sur des règles et transparent pour aborder à la fois les déséquilibres macroéconomiques excessifs, les retombées et les évolutions de la compétitivité.
The legislative act should take the form of regulation(s) on multilateral surveillance of economic policies and developments based on Article 121(6) TFEU amending Regulation (EC) No 1466/97 on the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP), complementing it with a new regulation aiming at establishing a rule-based and transparent surveillance framework for excessive macroeconomic imbalances, spill-over effects and competitiveness developments.

Il y a lieu de définir précisément la forme que devrait revêtir cette initiative, car l'approbation par le Parlement conférerait au projet retenu le statut d'un acte législatif.
It is appropriate to def7ine more precisely the form of such a move, because following the approval by Parliament the agreed draft will become a legislative act.

En ce qui concerne les aspects juridiques, la commission des budgets a toujours préconisé le maintien de la politique d'information à titre de prérogative de la Commission tout comme le dispose le texte afférent II A du 6 mai 1999 dans son article 37 ter. A ce jour, la Commission s'est vivement opposée à toute tentative du Conseil visant à créer une base juridique et estime que la présente communication ne devrait pas constituer la première étape d'un processus législatif; la déclaration financière législative que contient cette communication devrait revêtir un caractère strictement indicatif d'autant que la décision relative aux crédits nécessaires relève de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.
Concerning the legal aspects, the committee on budgets has always defended the idea that the Information policy should remain a prerogative of the Commission as foreseen by the current provisions of the IIA of 6 May 1999 (article 37b). So far, it strongly opposed every attempt from the Council for setting up a legal basis considers that the current Communication should not be the first step of a legislative process; the legislative financial statement it contains should remain purely indicative since the decision on the necessary appropriations is decided by the budgetary authority in the context of annual procedure.