Traduction de «celles-ci étaient constituées » (Français → Anglais) :

Des préoccupations ont été exprimées, et celles-ci étaient assez semblables à celles que j'ai soulevées. En outre, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a publié un rapport sur le projet de loi S-2 qui ne recommandait pas d'amendements. Ce rapport — bien qu'il représente manifestement l'opinion de la majorité, que je présume être constituée de sénateurs conservateurs — comportait le message suivant:
There were concerns expressed, not dissimilar to the concerns I have been expressing, and in the report of the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs on Bill S-2 — although it was obviously determined by the majority, which I assume were Conservative senators, to not put forward any amendments — there was a signal sent, and it was the following:

Le premier concernait les municipalités et dans quelle mesure celles-ci étaient constituées en société au niveau provincial, etc.
One dealt with municipalities and whether they were provincially incorporated and so on.

Le député de Victoria a donc déduit que les trois conditions nécessaires pour conclure à un outrage au Parlement pour déclarations trompeuses étaient satisfaites, étant donné que les déclarations du ministre d’État aux Finances étaient trompeuses, qu’il savait, au moment de faire ces déclarations, que celles-ci étaient inexactes, et, enfin, qu’il avait eu l’intention d’induire la Chambre en erreur.
As a result, the member for Victoria concluded that the three conditions for establishing a case of contempt for misleading the House had been met, since the minister of state's statements were misleading, he knew when he made the statements that they were incorrect and, finally, that he had intended to mislead the House.

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

31. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts;
31. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels;

Si CGI avait engagé un certain nombre d'entrepreneurs indépendants, des entités non constituées en société, et s'il était établi par la suite que celles-ci étaient.
If CGI had engaged a number of independent contractors, unincorporated entities, and it was subsequently determined that they were I'm talking about an incorporated entity.

Le rapporteur ne comprend pas comment, alors même qu'elle était très critique à l'égard du protocole antérieur au point de le dénoncer au motif que les possibilités de pêche qui étaient financées n'étaient pas exploitées au maximum, la Commission a pu négocier un autre protocole où les possibilités de pêche, dans pratiquement toutes les catégories, y compris celles qui étaient pleinement utilisées, ont été réduites de manière drastique. À cela il convient d'ajouter d'autres limitations importantes, telles qu'une nouvelle période de repos biologique de deux mois, tandis que la contrepartie financière reste identique la première année et connaît une réduction maximale de 19 % la dernière année d'application.
The rapporteur finds it hard to understand why, if the Commission was so critical of the previous protocol, to the extent that it proposed repealing it because the fishing opportunities that were being paid for were not being fully used, it has now negotiated another protocol in which drastic cuts have been made to fishing opportunities in practically all categories, even those that were fully used, and which imposes a number of other serious restrictions, such as a new two-month biological recovery period, whilst the financial contribution has been kept at the same level in the first year with a maximum 19% reduction in the final year of application.

- (EN) Plus d’un million d’Européens, dont plus de 15 000 ne résidant pas au Royaume-Uni et nombre de retraités vulnérables, ont subi en 2001 de lourdes pertes, d’un montant total de 5 milliards d’euros, dans le cadre de leur épargne-pension qu’ils s’étaient constituée avec prévoyance, soi-disant en raison de ce qui a été qualifié de «débâcle réglementaire britannique en série», et non pas à cause d’une baisse sur les marchés boursiers.
– More than one million Europeans, including over 15 000 non-UK residents and many vulnerable pensioners suffered real losses totalling EUR 5 billion to their prudently built-up retirement savings in 2001, allegedly due to what has been termed 'serial UK regulatory failure' and not due to falls in the stock market.

« (5) S'il est prévu dans un plan directeur qui existe à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'une zone d'un parc soit constituée en réserve intégrale, le ministre recommande au gouverneur en conseil que celle-ci soit constituée dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi».
" (5) Where a management plan that exists at the time this Act comes into force sets out an area of a park as a wilderness area, the Minister shall recommend to the Governor in Council that the area be declared a wilderness area within two years of the coming into force of this Act" .

- (ES) Monsieur le Président, jusqu'à la législature actuelle, les commissions permanentes, les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes de ce Parlement étaient constituées au moyen d'une procédure uniforme : la plénière, sur proposition de la Conférence des présidents, désignait les membres et ces derniers, lors de la session constitutive, élisaient le bureau de chacun de ces organes.
– (ES) Mr President, until this current parliamentary term, the standing committees, the interparliamentary delegations and the delegations of the joint parliamentary committees of this House were set up using a uniform procedure: Plenary, at the proposal of the Conference of Presidents, appointed Members, and these, at the inaugural meeting, elected the bureau for each of these bodies.