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ASP
Assep
Association d'épargne-pension
Fonds d'épargne des pensions des maîtres de poste
SEPCAV
Société d'épargne-pension à capital variable

Vertaling van "épargne-pension qu’ils s’étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Société d'épargne-pension à capital variable | SEPCAV [Abbr.]

pensions savings company with variable capital


Association d'épargne-pension | ASP [Abbr.] | Assep [Abbr.]

pensions savings association


fonds d'épargne des pensions des maîtres de poste

postmasters' savings fund
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils compléteront les dispositifs existants en matière de retraite publique, de pension professionnelle et d'épargne-retraite individuelle nationale, mais ne se substitueront pas aux régimes nationaux de d'épargne-retraite individuelle, pas plus qu'ils ne les harmoniseront.

They will complement existing state-based, occupational and national personal pensions, but not replace or harmonise national personal pension regimes.


Des marchés des capitaux plus solides, mieux reliés aux investissements productifs, amélioreront les possibilités d'investissement pour les fonds de pension et pour les placements d'épargne à long terme et d'épargne-retraite des investisseurs institutionnels et de détail.

Stronger capital markets, better connected to productive investment, will create better investment opportunities for pension funds and institutional and retail investors saving for the long-term and retirement.


La directive se limite à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts sur des créances et exclut les questions liées à l’imposition des pensions et des prestations d’assurances.

The scope of this Directive is limited to taxation of savings income in the form of interest payments on debt claims, to the exclusion of the issues relating to the taxation of pension and insurance benefits.


Selon le code belge des impôts sur les revenus, les paiements effectués pour la constitution d'un compte d’épargne-pension individuel, pour la constitution d'un compte d’épargne-pension collectif ou à titre de primes d'assurance-pension ne peuvent faire l’objet d'un allègement fiscal que s'ils sont versés en Belgique.

Under Belgian income tax law, payments to individual pension accounts, collective pension accounts and insured savings only qualify for tax relief if they are paid in Belgium.


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La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne, reprochant à cet État membre de n'octroyer un allègement fiscal que pour les primes d’épargne-pension payées à des établissements belges ou, dans le cas des comptes‑épargne collectifs, investies dans des fonds belges.

The European Commission has today referred Belgium to the EU's Court of Justice for only allowing tax relief on pension savings paid to Belgian institutions or, in the case of collective pension savings, only those invested in Belgian funds.


Fiscalité directe: la Commission décide de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice en raison de la législation concernant les primes d'encouragement à l'épargne-pension (dite «Riester-Rente»)

Direct tax: Commission decides to refer Germany to the Court over legislation concerning the pension-savings grant (so called "Riester-Rente")


La Commission européenne a mis en demeure l’Allemagne de modifier sa législation sur les primes encourageant les particuliers à constituer leur propre épargne-pension.

The European Commission has sent Germany a formal request to amend its legislation on the pensions savings grant that is available to individuals in order to encourage them to make provision for their old age.


Fiscalité directe: la Commission enjoint l’Allemagne de modifier sa législation concernant les primes d’encouragement à l’épargne-pension

Direct tax: Commission acts against Germany over legislation concerning the pension-savings grant


La directive se limite à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts sur des créances et exclut les questions liées à l’imposition des pensions et des prestations d’assurances.

The scope of this Directive is limited to taxation of savings income in the form of interest payments on debt claims, to the exclusion of the issues relating to the taxation of pension and insurance benefits.


Le champ d'application de la présente directive devrait être limité à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts sur des créances et exclure entre autres les questions liées à l'imposition des pensions et des prestations d'assurances.

The scope of this Directive should be limited to taxation of savings income in the form of interest payments on debt claims, to the exclusion, inter alia, of the issues relating to the taxation of pension and insurance benefits.




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épargne-pension qu’ils s’étaient ->

Date index: 2025-04-21
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