Traduction de «parlement étaient constituées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnies d'assurance constituées en corporation par le Parlement
insurance companies incorporate by the Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les organisations sans capital‑actions constituées en vertu d’une loi spéciale du Parlement n’étaient que parfois assujetties à la LCC, selon le statut de l’organisation.
Corporations without share capital that were incorporated by a special Act of Parliament were only sometimes subject to the CCA, depending on the specific statute that created the corporation.

E. considérant que la commission d'enquête constituée par le Parlement éthiopien à la fin de novembre 2005 pour enquêter sur les violences de juin et de novembre 2005 a conclu que 193 civils avaient été tués et 763 blessés par les forces de sécurité gouvernementales; que le rapport de la commission a établi que certaines des victimes avaient été tuées d'une seule balle dans la tête et que des tireurs d'élite visaient certains dirigeants de l'opposition; que selon le même rapport, les manifestants n'étaient pas armés et les forces de sécurité ont recouru à la force de manière excessive,
E. whereas the Commission of Inquiry established by the Ethiopian Parliament at the end of November 2005 to investigate the violence of June and November 2005 concluded that 193 civilians were killed and 763 injured by government security forces; whereas the Commission's report found that some of the victims were killed with a single bullet wound to the head and that sharpshooters targeted certain opposition leaders; and whereas, according to the same report, protesters were unarmed and the security forces used excessive force,

- (ES) Monsieur le Président, jusqu'à la législature actuelle, les commissions permanentes, les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes de ce Parlement étaient constituées au moyen d'une procédure uniforme : la plénière, sur proposition de la Conférence des présidents, désignait les membres et ces derniers, lors de la session constitutive, élisaient le bureau de chacun de ces organes.
– (ES) Mr President, until this current parliamentary term, the standing committees, the interparliamentary delegations and the delegations of the joint parliamentary committees of this House were set up using a uniform procedure: Plenary, at the proposal of the Conference of Presidents, appointed Members, and these, at the inaugural meeting, elected the bureau for each of these bodies.

Je ne m'oppose pas au projet de loi actuel parce que c'est une modification d'une loi constitutive que le Parlement a promulguée en 1947, comme je ne me suis pas opposé dans le passé à des modifications apportées à des personnes morales simples constituées en corporations par le Parlement du Canada dans un passé plus distant, c'est-à-dire à l'époque où certaines des provinces de l'Ouest ne faisaient pas partie du Canada et où le gouvernement fédéral et Parlement fédéral étaient chargés de le faire lorsque des demandes lui étaient présentées.
I do not object to the current bill because it is an amendment to an incorporation which Parliament enacted in 1947, as I did not object in the past to amendments to other corporations sole incorporated by the Parliament of Canada in a more distant past; indeed, at a time when some of the Western Canadian provinces were not part of Canada and the federal government and the federal Parliament were charged with the obligation to proceed with incorporation when requests were made.

M. du Plessis: La seule raison pour laquelle ce genre de projet de loi est présenté au Sénat c'est parce qu'en vertu de l'ancien système, les corporations de ce genre étaient constituées en personne morale par des lois spéciales du Parlement.
Mr. du Plessis: The only reason we have this kind of bill coming before the Senate is because of the old system, when corporations of this kind were incorporated by special acts of Parliament.

Les organisations sans capital‑actions qui ont été constituées par une loi spéciale du Parlement n’étaient qu’occasionnellement assujetties à la LCC, selon la teneur de leurs statuts.
Corporations without share capital that were incorporated by a special Act of Parliament were only sometimes subject to the CCA, depending on the specific statute that created the corporation.