Traduction de «entités non constituées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité sans personnalité morale [ entité non constituée en personne morale ]
unincorporated entity

entité non constituée en personne morale
unincorporated body

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entreprise non constituée [ entreprise non constituée en corporation | entreprise non constituée en personne morale | entreprise sans personnalité morale | entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale ]
unincorporated business

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

entité étrangère intégrée | établissement étranger non autonome | établissement étranger intégré | entité étrangère non autonome
integrated foreign operation | integral foreign operation

postulat de la non-personnalité de l'entité | principe de la non-personnalité comptable
proprietorship concept

entité biologique non cellulaire
non-cellular biological entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) dans une entité non constituée en personne morale, si l’un ou l’autre ou une entité qu’il contrôle détient la propriété effective de plus de 25 pour cent de l’ensemble des titres de participation de l’entité non constituée en personne morale;
(a) an unincorporated entity if the person, the plan or an entity controlled by the person or plan beneficially owns more than 25 per cent of the ownership interests in the unincorporated entity; and

b) la banque ou une entité qu’elle contrôle est partie à une entente permettant à elle ou à son délégué soit d’opposer son veto à toute proposition soumise au conseil d’administration d’une personne morale ou à un groupe similaire ou comité d’une entité non constituée en personne morale, soit d’en subordonner l’approbation à son propre consentement ou à celui de l’entité ou du délégué.
the Superintendent may, by order, require the bank, within any period that the Superintendent considers reasonable, to do all things necessary to ensure that the bank no longer controls the body corporate or unincorporated entity or has the ability to veto or otherwise defeat any proposal referred to in paragraph (b).

(c) si un groupe comprend des entités importantes constituées dans des pays tiers, répertorier les mécanismes de coopération et de coordination avec les autorités compétentes de ces pays tiers et les implications pour la résolution au sein de l'Union.
(c) where a group includes significant entities incorporated in third countries, identify arrangements for cooperation and coordination with the relevant authorities of those third countries and the implications for resolution within the Union.

si un groupe comprend des entités importantes constituées dans des pays tiers, répertorier les dispositifs appropriés de coopération et de coordination avec les autorités compétentes de ces pays tiers et les implications pour la résolution au sein de l'Union ;
where a group includes entities incorporated in third countries, identify appropriate arrangements for cooperation and coordination with the relevant authorities of those third countries and the implications for resolution within the Union ;

De plus, les pouvoirs adjudicateurs de différents États membres devraient pouvoir créer des entités conjointes constituées en vertu du droit national ou du droit de l'Union.
In addition, contracting authorities from different Member States should be able to set up joint entities established under national or Union law.

"organisme de recherche": une entité juridique constituée sous la forme d 'un organisme sans but lucratif dont l'un des objectifs principaux est de mener des activités de recherche ou de développement technologique ;
3. research organisation " means a legal entity established as a non-profit organisation which carries out research or technological development as one of its main objectives ;

"organisme de recherche": une entité juridique constituée sous la forme d'un organisme sans but lucratif dont l'un des objectifs principaux est de mener des activités de recherche ou de développement technologique;
"research organisation" means a legal entity established as a non-profit organisation which carries out research or technological development as one of its main objectives;

Pour les années considérées, l’entité économique constituée par les entreprises familiales précitées n’a pas satisfait à ces critères.
For the relevant years, the economic entity of companies owned by the family did not fulfil these relevant criteria.

Elle appuie son argumentation sur, respectivement, l'effet de levier, l'élimination de la concurrence potentielle et le renforcement de la position concurrentielle de l'entité nouvellement constituée.
Its reasoning is based on leveraging, elimination of potential competition and strengthening of the merged entity's overall position.

La Commission a constaté en outre que l'augmentation du pouvoir d'achat de la nouvelle entité ainsi constituée vis-à-vis de ses fournisseurs n'est pas importante.
Furthermore, the Commission has found that the increase in the purchasing power of the newly merged entity vis-a-vis its suppliers is not significant.