Vertaling van "présume être constituée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

agent viral présumé
Presumed viral agent

compagnie constituée en corporation | compagnie dotée de la personnalité morale
incorporated company

société régulièrement constituée
corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation

acheteur présumé | acheteuse présumée
deemed purchaser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des préoccupations ont été exprimées, et celles-ci étaient assez semblables à celles que j'ai soulevées. En outre, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a publié un rapport sur le projet de loi S-2 qui ne recommandait pas d'amendements. Ce rapport — bien qu'il représente manifestement l'opinion de la majorité, que je présume être constituée de sénateurs conservateurs — comportait le message suivant:
There were concerns expressed, not dissimilar to the concerns I have been expressing, and in the report of the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs on Bill S-2 — although it was obviously determined by the majority, which I assume were Conservative senators, to not put forward any amendments — there was a signal sent, and it was the following:

Le dispositif présumé de fausse facturation décrit plus haut ainsi que les présomptions qui pèsent sur M. Lavrilleux ne se rapportent pas à l'exercice de ses fonctions de député européen mais ont trait aux activités qu'il a exercées antérieurement, lorsqu'il faisait partie d'une équipe de campagne constituée dans le cadre de l'élection présidentielle française qui a eu lieu deux ans avant son élection au Parlement européen.
The alleged system of false invoicing described above and the alleged charges are not related to the performance of Mr Lavrilleux’s duties as a Member of the European Parliament but related to his previous charge in a presidential election campaign team set up for a vote that took place two years before Mr Lavrilleux was elected Member of the European Parliament.

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Je présume qu'une bonne part des recommandations est constituée de changements corrélatifs, à partir de certaines choses que vous voulez modifier.
Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Certainly, part of the volume of recommendations is because some of them are consequential, based on things you are trying to change.

On dit que la Défense nationale a demandé qu'il n'y ait pas d'audit des états financiers en 2009-2010 ni en 2010-2011 pour lui donner le temps de s'attaquer à l'arriéré des rachats de service qui, je présume encore une fois, servent à calculer la valeur des prestations constituées.
It's been stated that National Defence requested that a financial audit not occur in 2009-10 and 2010-11 to allow it time to address the backlog of pension buybacks, which I am again assuming are used to calculate the accrued pension liability.

Le Tribunal aurait ainsi erronément présumé qu’un signe autre que verbal n’avait aucun pouvoir distinctif lorsqu’il n’était pas utilisé en combinaison avec un élément verbal, alors que ni ce règlement ni la jurisprudence ne soumettraient l’enregistrement d’une marque constituée de la forme de présentation d’un produit ou de la présentation de son conditionnement à la présence d’inscriptions ou d’éléments verbaux.
The Court also erroneously presumed that a non verbal sign had no distinctive power when not used in combination with a word element, although neither that regulation nor the case‑law makes the registration of a mark constituted by the shape of a product or the presentation of its packaging subject to the presence of inscriptions or word elements.

Aucune base de données sur les auteurs présumés d'actes de terrorisme n'a encore été constituée.
A database on terrorist suspects has not yet been established.

L'affaire Marathon concerne le refus conjoint présumé d'un groupe de sociétés gazières européennes d'accorder l'accès aux gazoducs d'Europe continentale; Thyssengas, une entreprise commune constituée entre RWE, une société d'électricité allemande, et Shell, une société anglo-néerlandaise du secteur de l'énergie, constitue une d'entre elles.
The Marathon case concerns the alleged joint refusal to grant access to continental European gas pipelines by a group of European gas companies, amongst them Thyssengas, a joint venture between German power company RWE and British-Dutch energy company Shell.