Vertaling van "procédures adéquates étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la procédure adéquate est l'action en réparation
the appropriate procedure is the action for damages

Rapport du Groupe spécial intergouvernemental composé d'experts sur les mécanismes juridictionnels et les procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'ONU
Report of the Ad Hoc Intergovernmental Group on Jurisdictional and Procedural Mechanisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

31. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts;
31. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels;

-les procédures n'étaient pas documentées de manière adéquate;
-the documentation of procedures was inadequate

15. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait fait état de plusieurs faiblesses dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; souligne, en particulier, que les procédures n'étaient pas documentées de manière adéquate; estime qu'il est inacceptable que:
15. Voices concern that the Court of Auditors reported several weaknesses with regard to staff selection procedures that put at risk the transparency of these procedures; stresses in particular that the documentation of the procedures was inadequate; finds unacceptable that:

15. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait fait état de plusieurs faiblesses dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; souligne en particulier que les procédures n'étaient pas documentées de manière adéquate; estime qu'il est inacceptable que:
15. Voices concern that the Court of Auditors reported several weaknesses with regard to staff selection procedures that put at risk the transparency of these procedures; stresses in particular that the documentation of the procedures was inadequate; finds unacceptable that:

Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a autorisé l'aide au sauvetage à titre temporaire, estimant que les mesures décrites au considérant 36 étaient adéquates, étant donné qu'elles visaient à éliminer la menace que faisaient peser sur l'économie lettone les problèmes de MLB.
In the opening decision, the Commission temporarily approved the rescue aid, considering that the measures described in recital 36 were appropriate as they aimed at eliminating the threat to the Latvian economy stemming from the problems of MLB.

Toutefois, les États membres étaient tenus d’adopter les mesures et procédures adéquates pour pouvoir accueillir un ERIC ou en devenir membre.
However, it was necessary for Member States to adopt the appropriate measures and procedures for being able to host or for becoming a member of an ERIC.

Afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation en Europe, il est nécessaire de modifier les exigences et procédures relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu'à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment pour définir la notion de principal établissement, pour expliciter la notion de «norme reconnue officiellement», pour conférer aux organismes de gestion du maintien de la navigabilité la prérogative de délivrer des autorisations de vol, pour améliorer le contenu du certificat d'autorisation de mise en service («formulaire 1 de l'EASA») et pour garantir une formation adéquate du personnel participant aux activités de maintien de la navigabilité en ce qui concerne les risques liés aux systèmes d'interconnexion du câblage électrique des aéronefs lourds, dont il a été constaté qu'ils étaient à l'origine de plusieurs accidents et incidents.
In order to maintain a high uniform level of aviation safety in Europe, it is necessary to introduce changes to requirements and procedures for the continuing airworthiness of aircraft and aeronautical products, parts and appliances, and on the approval of organisations and personnel involved in these tasks, in particular to introduce the definition of the concept of principal place of business, to clarify the meaning of the concept ‘officially recognised standard’, to introduce the privilege for continuing airworthiness management organisations to issue permits to fly, to improve the content of the authorised release certificate ‘EASA Form 1’ and to ensure that personnel involved in continuing airworthiness activities are properly trained on the risks related to electrical wiring interconnection systems of large aeroplanes which were found to be a cause of several accidents and incidents.

Étant donné les difficultés rencontrées pour obtenir les informations adéquates dans la situation économique actuelle de la Pologne, et notamment du fait que les marges de dumping établies en utilisant les données disponibles étaient supérieures au niveau du préjudice causé par les importations faisant l'objet de dumping (considérant 68), la Commission, dans ce cas spécifique, et sans préjudice des procédures antidumping futures, n'a pas procédé à ces ajustements.
Given the difficulties in obtaining accurate information in the present economic circumstances in Poland and in particular since the dumping margins found when using the available data exceeded the level of injury caused by the dumped imports (see recital 68), the Commission has in this specific case, and without prejudice to future anti-dumping proceedings, refrained from making such adjustments.