Vertaling van "déclarations trompeuses étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

déclaration trompeuse [ assertion trompeuse ]
deceptive statement [ misleading statement ]

fausse déclaration | déclaration trompeuse | déclaration inexacte
misrepresentation

énoncé trompeur | déclaration trompeuse
blanket statement

déclaration trompeuse
misleading statement

faire sciemment une déclaration trompeuse
knowingly make a misleading statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le député de Victoria a donc déduit que les trois conditions nécessaires pour conclure à un outrage au Parlement pour déclarations trompeuses étaient satisfaites, étant donné que les déclarations du ministre d’État aux Finances étaient trompeuses, qu’il savait, au moment de faire ces déclarations, que celles-ci étaient inexactes, et, enfin, qu’il avait eu l’intention d’induire la Chambre en erreur.
As a result, the member for Victoria concluded that the three conditions for establishing a case of contempt for misleading the House had been met, since the minister of state's statements were misleading, he knew when he made the statements that they were incorrect and, finally, that he had intended to mislead the House.

Selon ce que l'on peut lire aux pages 653 et 654 de la troisième édition de l'ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand, pour conclure à première vue qu'il y a atteinte aux privilèges et outrage, les conditions sont claires: premièrement, il faut pouvoir prouver que les déclarations faites étaient trompeuses; deuxièmement, il faut pouvoir établir que le député savait à l'époque que la déclaration faite était inexacte; et troisièmement, il faut pouvoir prouver que, en faisant cette déclaration, le ministre avait pour intention de tromper la Chambre.
According to Parliamentary Practice in New Zealand, third edition, at pages 653 to 654, in order to establish a prima facie finding that a breach of privilege and contempt has occurred, the requirements are clear: first, it must be proven that the statements were misleading; second, it must be established that the member at the time knew the statement was incorrect; and third, in the making of the statement, the minister intended to mislead the House.

Dans ces circonstances, en gardant ces importantes limites à l’esprit et dans l’absence d’un rapport de comité sur la question, la présidence ne peut trouver dans les documents officiellement devant la Chambre aucune preuve qui pourrait donner à entendre que les déclarations faites par la ministre à la Chambre étaient délibérément trompeuses, que la ministre croyait que ces déclarations étaient trompeuses ou qu’elle les a faites avec l’intention d’induire la Chambre en erreur.
In the circumstances, with this key limitation in mind and in the absence of a committee report on this matter, the Chair cannot find evidence in documents properly before the House to suggest that the minister's statements to the House were deliberately misleading, that she believed them to be misleading or that she had intended for them to be misleading.

4. est d'avis que l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n'a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux et que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l'élargissement étaient trompeuses; regrette que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels; est d'avis que la Commission n'a pas respecté les critères de Copenhague et a trompé l'opinion publique et le Parlement en prétendant que ces deux États étaient prêts, au détriment de la réputation de l'Union et de la stabilité du développement des États membres en question;
4. Is of the opinion that the accession of Romania and Bulgaria has not been treated by the Commission with the necessary seriousness and that statements of the readiness of the two candidates for enlargement were misleading; regrets that this misinformation has led to the current situation where cohesion funds were released for Member States with non-functioning administrative and legal systems; is of the opinion that the Commission disregarded the Copenhagen criteria and misled public opinion and Parliament about the readiness of these Member States to the detriment of the reputation of the Union and the steady development of the Member States in question;

Parmi les principales conclusions concernant la décharge à donner à la Commission européenne, M. Audy indique, au paragraphe 4 de son rapport, qu’il est d’avis que l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n’a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux, que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l’élargissement étaient trompeuses, qu’il est regrettable que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels, et que par cette action la Commission a trompé l’opinion publique et le Parlement au détriment de la réputation de l’Union européenne.
Among the main conclusions on the European Commission’s discharge, paragraph 4 in Mr Audy’s report states that he is of the opinion that the accession of Romania and Bulgaria was not treated by the Commission with the necessary seriousness, that at the time of the two candidates’ accession, reports for both candidate countries were misleading and that it is regrettable that this misinformation has led to the current situation where Cohesion Funds were released for Member States with non-functioning administrative and legal systems, and that this action misled public opinion and Parliament to the detriment of the EU’s reputation.

Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières.
During the consultation organised by the Commission in 2004, some Member States and various interested bodies (industries, trade unions, consumers and other institutions) declared that they were increasingly worried by the growing numbers of misleading and/or fraudulent indications of origin appearing on imported products and asked for rules to be drawn up making it mandatory for imports and/or EU products to be marked with their origin. The proposal submitted in 2005 by the Commission made it possible to envisage determining the origin of a product, at least partially, through Customs rules.

Au cours de la consultation organisée par la Commission en 2004, certains États membres et divers organismes intéressés (industries, syndicats, consommateurs et autres institutions) s’étaient en effet déclarés de plus en plus préoccupés par l’incidence croissante de marques d’origine trompeuses et/ou frauduleuses figurant sur des produits importés, et avaient demandé que soient établies des règles imposant le marquage de l’origine des importations et/ou des produits UE. La proposition présentée en 2005 par la Commission permettait d’envisager de déterminer au moins partiellement l’origine d’un produit en fonction de règles douanières.
During the consultation organised by the Commission in 2004, some Member States and various interested bodies (industries, trade unions, consumers and other institutions) declared that they were increasingly worried by the growing numbers of misleading and/or fraudulent indications of origin appearing on imported products and asked for rules to be drawn up making it mandatory for imports and/or EU products to be marked with their origin. The proposal submitted in 2005 by the Commission made it possible to envisage determining the origin of a product, at least partially, through Customs rules.

[Traduction] Dans leurs interventions, les députés de St. John’s-Ouest, de Laval-Centre et de West Vancouver—Sunshine Coast étaient d’accord pour dire que la bonne façon de procéder lorsqu’il y a eu une déclaration trompeuse est d’obtenir que l’auteur reconnaisse son erreur et rétracte la déclaration.
[English] The hon. members for St. John's West, Laval Centre and West Vancouver—Sunshine Coast in their interventions were all in agreement that the proper course of action when a misleading statement has been made is for the member responsible to acknowledge the error and retract the statement.

Pendant toute cette période, les gouvernements fédéral et britanno-colombien ont continué à faire des déclarations trompeuses sur l'accord concernant un certain nombre d'aspects matériels, les deux déclarations trompeuses les plus importantes étant que les pouvoirs d'autonomie gouvernementale accordés aux Nisga'a étaient analogues aux pouvoirs locaux ou municipaux et que l'accord créerait un climat de certitude.
Throughout the whole period, the federal and B.C. governments continued to misrepresent the agreement in a number of material aspects, the two most important misrepresentations being that the self-government powers granted to the Nisga'a were similar to local or municipal powers and that the agreement would create certainty.