Traduction de «bruxelles pourrait-elle suggérer » (Français → Anglais) :

Aussi la Cour pourrait-elle veiller à l'interprétation cohérente des concepts juridiques communs à la Convention de Rome et au Règlement « Bruxelles I ». [22]
The Court of Justice could therefore ensure that the legal concepts common to the Rome Convention and the Brussels I Regulation [22] are interpreted in the same manner.

Le vice-président: La présidence pourrait-elle suggérer que le secrétaire parlementaire consulte quelques députés de l'opposition et fasse approuver la liste et la suggestion du député de Kamloops et revienne à la Chambre dans quelques minutes?
The Deputy Speaker: Could the Chair suggest that the parliamentary secretary consult with a couple of opposition members here, get agreement on the list and the suggestion by the hon. member from Kamloops and come back to the House in a few minutes?

Elle pourrait envisager, si nécessaire, des adaptations en cours d'exécution, comme la Cour le suggère, pour tenir compte des évolutions significatives dans le domaine des recettes et de procéder aux corrections, le cas échéant, par un budget rectificatif et supplémentaire.
It could if necessary envisage adjustments during implementation as the Court suggests, to take into account significant changes in revenue, and make corrections, if necessary, through a supplementary and amending budget.

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".
The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".

Ma collègue pourrait-elle suggérer des limites et des paramètres qu'on pourrait imposer à un projet de loi de ce genre en ce qui concerne le concept de légitime défense?
Could my colleague suggest restrictions and parameters that could be imposed on a bill of this kind in terms of the concept of self-defence?

Madame le ministre pourrait-elle suggérer au ministre responsable des Forces canadiennes d'assurer un suivi rigoureux aux 20 recommandations de M. Fraser?
Can the Leader of the Government in the Senate suggest to the minister responsible for the Armed Forces that he act on all 20 recommendations made by Mr. Fraser?

Le gouvernement semble blâmer des facteurs mondiaux pour le ralentissement économique au Canada et suggère qu'il a débuté aux États-Unis. Pourrait-elle nous dire en quoi ces politiques nous touchent, et si elle a une solution proprement canadienne?
It seems that the government is blaming our economic downturn on global factors and is suggesting it began in the U.S. Would she care to comment on how those policies have affected us, and does she have a solution that is distinctly our own?

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

Madame le ministre pourrait-elle suggérer au Cabinet de chercher de l'aide ailleurs si l'intervention politique échoue?
Would the minister suggest to her cabinet that we seek other help if the political side is failing?

A la lumière des plaintes qu'elle reçoit, la Commission constate qu'un nombre important et croissant de personnes considèrent que toute violation des droits fondamentaux dans les Etats membres pourrait conduire à l'application de l'article 7 et suggèrent souvent à la Commission d'ouvrir une procédure.
In the light of the complaints it receives, the Commission has observed that a large and growing number of people consider that any breach of fundamental rights in the Member States could activate Article 7 and often suggest that the Commission start proceedings.