Traduction de «belgique avait déjà instauré plusieurs » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les effets d'entraînement potentiels, la Commission a noté que la Belgique avait déjà instauré plusieurs mesures [comme augmenter la couverture au titre du régime de garantie des dépôts à 100 000 EUR et accorder des aides d'État à plusieurs banques sous différentes formes (recapitalisations, injections de liquidités, mesures de sauvetage d'actifs dépréciés et autres mesures ad hoc)].
As regards potential spill-over effects, the Commission noted that Belgium had already put in place several measures (e.g. increasing coverage under the deposit guarantee scheme to EUR 100 000 and State aid measures to several banks in different forms (recapitalisation measures, liquidity measures, impaired asset measure and ad hoc measures)).

Comme la Belgique avait déjà mis en œuvre la mesure avant de la notifier à la Commission, ARCO doit maintenant rembourser à l'État belge l'avantage dont elle a bénéficié.
Since Belgium had already implemented the measure before notifying it to the Commission, ARCO now has to pay back the economic value of the advantage that it has received.

En ce qui concerne le caractère nécessaire ou non de la mesure, la Commission rappelle que la Belgique avait déjà pris d'importantes mesures pour prévenir une perturbation de l'économie belge.
As to whether the measure is necessary, the Commission recalls that the Belgian State had already taken significant measures to prevent a disturbance in its economy.

Il appert en outre que, dès le mois de mars 2004, le bureau externe de consultants avait déjà fourni plusieurs analyses supplémentaires concernant le marché italien des informations commerciales, celui du recouvrement des créances et ses principaux acteurs ainsi que le marché de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale (suppléments au plan d'entreprise).
Moreover, in March 2004, the external consultant had already provided supplementary analyses regarding the Italian market of the commercial information, the Italian market of the recovery of credits and its principal actors on the credit insurance in the Central and Eastern Europe (the supplements to the business plan).

Depuis 2007, l’UE a déjà instauré plusieurs mécanismes, comme le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, la Facilité d’investissement pour le voisinage, le Cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux, la Facilité d’investissement pour l’Amérique latine et la Facilité d’investissement pour l’Asie centrale.
Since 2007, the EU has already created mechanisms such as the EU-Africa Infrastructure Trust Fund, the Neighbourhood Investment Facility, the Western Balkans Investment Framework, the Latin American Investment Facility and the Investment Facility for Central Asia.

La Belgique a également fait valoir que le statut particulier des véritables coopératives avait déjà été reconnu par la Cour de justice dans l'arrêt Paint Graphos (50).
The Belgian State also argued that the special position of genuine cooperatives had already been recognised by the Court of Justice in Paint Graphos (50).

La directive «Habitats» de 1992 (directive 92/43/CE) avait déjà instauré des mesures en matière de limitation et de surveillance des prises accessoires.
By-catch mitigation and monitoring obligations already existed under the provisions of the 1992 Habitats Directive 92/43/EC).

En mars 2001, la Commission avait déjà approuvé plusieurs mesures dans le cadre de la taxe sur le changement climatique, dont des exonérations pour l'utilisation d'électricité produite à partir de ressources renouvelables et pour les entreprises concluant des accords relatifs au changement climatique.
The Commission already approved several measures under the Climate Change Levy in March 2001, including exemptions for the use of electricity generated from renewable resources and for companies entering into Climate Change Agreements.

La Belgique avait déjà été condamnée par la Cour de justice pour la non-transposition de cette directive (Affaire C-323/97, Recueil 1998, p. I-4281).
The Court of Justice had already found against Belgium for failing to transpose the Directive (Case C-323/97 [1998] ECR I-4281).

Le brigadier-général J. Pitzul, de l'armée canadienne, a affirmé qu'il ne savait pas si le projet de loi C-3 devait s'appliquer au personnel de l'armée et de la Défense nationale, même s'il avait déjà eu plusieurs réunions avec des membres du ministère de la Justice en ce qui avait trait à la réforme du système de justice militaire.
Brigadier-General J. Pitzul of the Canadian Army stated that he did not know whether Bill C-3 should apply to Army and National Defence personnel, even though he had met with Department of Justice officials on the reform of the military justice system.