Traduction de «belgique avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Belgique
Belgium

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Projet de remplacement des armes portatives - détachement de Herstal, Belgique [ PRAP Herstal Belgique ]
Small Arms Replacement Project Detachment Herstal Belgium [ SARP Herstal Belgium ]

Belgique [ Royaume de Belgique ]
Belgium [ Kingdom of Belgium ]

Royaume de Belgique | Belgique [ BEL; BE ]
Kingdom of Belgium | Belgium [ BEL; BE ]

la Belgique | le Royaume de Belgique
Belgium | Kingdom of Belgium

avance qui avait été défalquée
advance charged off

cabinet (France, Belgique), étude (Suisse)
law firm

notaire (France, Belgique, Suisse)
attorney working in a trust department

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a conclu que la Belgique avait démontré que les mesures évitaient toute distorsion injustifiée du marché énergétique belge.
The Commission concluded that Belgium has demonstrated that the measures avoid undue distortions of the Belgian energy market.

À cet égard, le Tribunal a également méconnu son obligation de motivation consacrée à l’article 36, lu en combinaison avec l’article 53, du Statut de la Cour en ne répondant pas aux arguments que le Royaume de Belgique avait développés.
The General Court thus also disregards its obligation to state reasons laid down in Article 36 of the Statute of the Court of Justice, in conjunction with Article 53 thereof, in not responding to the arguments raised by the Kingdom of Belgium.

La Belgique, qui n'avait pas respecté la date limite initiale de transposition du 25 décembre 2013, n'a toujours pas intégralement mis en œuvre la directive.
Belgium, having failed to meet the initial transposition deadline of 25 December 2013, has still not fully implemented the Directive.

Dans le cas de la Belgique en particulier, la Commission avait émis en novembre 2016 un avis motivé la sommant de remédier à la violation du droit de l'Union.
Regarding Belgium specifically, the Commission requested the national authorities to remedy the breach of EU law in a reasoned opinion in November 2016.

La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.
The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.

Le 15 novembre 2013, la Commission a conclu que la Belgique avait engagé une action suivie d'effet et qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de prendre d'autres mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif.
On 15 November 2013, the Commission concluded that Belgium had taken effective action and that no further steps in the excessive deficit procedure were needed at that moment.

La Belgique avait inclus 27,916 millions d'EUR comme «perte brute d'exploitation» dans les coûts de restructuration.
Belgium had included EUR 27,916 million as ‘gross operating loss’ in the restructuring costs.

La Commission a considéré dès lors que l’absence de mesures proposées pour le marché de la logistique, ainsi que le fait que le marché est en pleine mutation et le fait qu’IFB a pu augmenter son volume de manière importante, créaient des doutes sur la question de savoir si la Belgique avait limité, autant que possible, les conséquences défavorables pour la concurrence en ce qui concerne les activités de logistique d’IFB.
The Commission therefore considered that the absence of measures proposed for the logistics market, together with the fact that the market is in a state of flux and that IFB had been able to increase its volume significantly, created some doubts as to whether Belgium had limited, as far as possible, the unfavourable consequences of IFB’s logistics activities on competition.

La Commission a conclu dans sa décision d'ouverture (points 242 à 247) que la Belgique avait fourni un plan de restructuration qui remplissait les critères énoncés aux lignes directrices, et n'a donc pas émis de doutes quant à ce critère.
The Commission concluded in its decision initiating the procedure (points 242 to 247) that Belgium had provided a restructuring plan which fulfilled the criteria set out in the guidelines, and therefore did not express any doubts as to this criterion.

La Belgique avait déjà été condamnée par la Cour de justice pour la non-transposition de cette directive (Affaire C-323/97, Recueil 1998, p. I-4281).
The Court of Justice had already found against Belgium for failing to transpose the Directive (Case C-323/97 [1998] ECR I-4281).