Vertaling van "commission avait déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission avait déjà adressé une mise en demeure à 13 États membres pour non-communication des mesures de transposition, et elle envisage d'en envoyer une au Royaume-Uni pour communication partielle de ces mesures.
The Commission had already addressed Letters of Formal Notice to 13 Member States for non-communication of transposition measures and is considering sending one to the UK for partial communications of transposition measures.

La Commission a déjà proposé des mesures pour encore réduire les risques et en améliorer la gestion dans les banques.En novembre dernier, la Commission avait déjà présenté un paquet global de mesures de réduction des risques qui modifiait la législation sur le secteur bancaire.
The Commission has already proposed measures to further reduce risk and improve risk management in banks.Last November, the Commission already presented a comprehensive risk-reduction package with changes to the banking legislation.

En 2011, la Commission avait déjà demandé aux organismes européens de normalisation, dans le cadre du mandat M/490, d’élaborer un premier ensemble de normes relatives aux réseaux intelligents avant la fin de l’année 2012.
The Commission has already issued the mandate M/490 in 2011 to the European Standardisation Organisations to develop a first set of Smart Grid standards by the end of 2012.

La Commission avait déjà constaté lors des élections précédentes que le mécanisme existant destiné à empêcher le double vote aux élections européennes ne fonctionnait pas très bien et avait présenté, en 2006, une proposition de modification.
Difficulties with the current mechanism for prohibiting voting in two Member States in the same European elections, already identified by the Commission in previous elections and addressed in 2006 by a proposal for amending it, persisted in 2009.

Ainsi, en 1997, la Commission avait déjà examiné le contenu de l’accord et avait conclu qu’il s’agissait d’une privatisation, avant d’approuver l’annulation de dettes» (96)
In other words, the Commission had already examined in 1997 the content of the agreement and had concluded that it is a matter of privatisation before authorising the debt write-off; ’ (96).

Dans l’affaire RSV, non seulement la Commission avait déjà une connaissance détaillée de l’aide (ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire), mais elle avait même déjà pris une décision concernant la mesure de base.
In that case, the Commission not only already had detailed knowledge of the aid (which is not so in the present case), but had even already taken a decision on the basic measure.

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

Outre les mesures qui viennent d’être mentionnées, l’accord du 2 août 2003 mentionnait une mesure dont la Commission avait déjà eu connaissance par voie de presse et pour laquelle la France avait été invitée à communiquer des informations par courrier du 10 juillet 2003 (mesure 7, ancienne mesure 5): selon la presse, le groupe nucléaire Areva avait présenté une offre d’acquisition du secteur T D d’Alstom, pour un montant présumé supérieur à 1 milliard d’euros.
Apart from the measures referred to above, the agreement of 2 August 2003 referred to a measure which the Commission had learned of through press reports and on which France had been asked to provide information by letter dated 10 July 2003 (measure 7, former measure 5): according to the press, the nuclear group Areva had made a bid for Alstom’s TD business, allegedly for an amount in excess of EUR 1 billion.

En conséquence, la Commission avait déjà pris en 1999 des décisions de principe sur certaines listes : celles-ci concernaient la Finlande, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne.
As a result, in 1999 the Commission took decisions of principle on certain lists: those for Finland, Belgium, Denmark, the Netherlands, Germany, the United Kingdom and Spain.