Vertaling van "aucune disposition indiquant comment procéder " (Frans → Engels) :

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive "EIE"; considère dès lors que la révision de la directive "EIE" offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

Bien que le moment où le Président doit être élu soit précisé dans la Constitution, aucun article du Règlement n’avait jamais indiqué comment procéder, jusqu’à ce que les présents articles soient adoptés en 1985.
Although the time at which a Speaker is to be elected is described in the Constitution, no Standing Order of the House ever indicated by what means this should be accomplished until 1985, when these Standing Orders were first adopted.

Le ministre n'a publié, à notre connaissance, aucune information indiquant comment on entendait procéder. Selon les informations vérifiables fournies à l'Alliance de la fonction publique du Canada, le gouvernement a résolu le problème en augmentant de façon incroyable 17,4 p. 100 le taux minimal de la catégorie EX-1.
While the PSAC is unaware of the public release of any information by the minister as to how this would be implemented, we have verifiable information that shows the government implemented it by way of a staggering 17.4 per cent increase in the minimum salary at the EX-1 level.

En revanche, s'il y a là un besoin criant de la part des parents et de l'ensemble des citoyens, et dans la mesure où l'on commence à remarquer dans tout le pays des expériences qui nous indiquent comment procéder, il faut alors se demander comment on peut faciliter les choses et favoriser ce genre d'éclosion.
On the other hand, if that is an express need on the part of parents and of citizens generally and if we're beginning to see experiments around the country that are demonstrating how to do it, then the question is, how do you facilitate that, how do you encourage it, how do you enable that kind of thing to happen?

Au besoin, cette législation indique comment procéder méthodiquement à la fermeture d'entreprises», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la justice.
And if necessary, it provides an orderly way for businesses to close down," said EU Justice Commissioner Viviane Reding".

Si quelqu’un est d’avis contraire, le club possède des règles qui indiquent comment procéder.
In case someone thinks otherwise, the club has corresponding rules on how to proceed.

Cela pourrait porter gravement atteinte aux droits fondamentaux dans la mesure où la directive à l'examen ne contient aucune disposition indiquant clairement que personne ne peut être tenu de se soumettre à un prélèvement sanguin et que la conduite en état d'ivresse devrait toujours être détectée en premier lieu au moyen d'un éthylotest.
This might deeply affect fundamental rights as far as no provision in the Directive clearly states that nobody can be obliged to provide a blood sample for this purpose and that drink-driving should in first instance always be detected by means of a breathalyzer.

Certaines recommandations du rapport prévoient des milliards de dollars de dépenses supplémentaires, et il n'existe aucun plan indiquant comment nous pourrions nous les permettre.
Some of the recommendations in the report call for billions of dollars in additional spending and there is no plan for how we would afford that.

La Commission n'a pas consulté le projet de loi relatif aux jeux récréatifs électriques, électromécaniques et électroniques dont le parlement grec doit débattre, et, dès lors, ne peut, à ce stade, commenter aucune disposition spécifique dont l'objectif serait de procéder à l'interdiction totale de ces jeux en Grèce.
The Commission has not seen the draft law on electric, electromechanical and electronic games to be debated by the Greek Parliament and, therefore, cannot at this stage comment on any specific provisions allegedly intended to enforce a total ban on these games in Greece.