Vertaling van "législation indique comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment décoder la législation sur le décodage
Decoding the Law on Decoding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au besoin, cette législation indique comment procéder méthodiquement à la fermeture d'entreprises», a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la justice.
And if necessary, it provides an orderly way for businesses to close down," said EU Justice Commissioner Viviane Reding".

Encore une fois, pour les nouveaux membres, une série de tableaux, au début de n'importe quel document budgétaire indiquent comment le Conseil du Trésor utilise les crédits centraux, comment nous faisons le suivi des dépenses législatives, des dépenses horizontales et des modifications à l'appareil gouvernemental, et cetera.
Again, for new members, a series of tables in the front end of any estimates document identifies how Treasury Board uses central votes, how we track statutory spending, horizontal spending and changes to machinery of government, et cetera.

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive "EIE"; considère dès lors que la révision de la directive "EIE" offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

Compte tenu de la situation en Finlande - contrairement à celle qui existe en Suède, où la législation européenne est respectée dans ce domaine - et du fait que la libre circulation des biens constitue la principale raison d'être de l'UE, la Commission peut-elle indiquer comment elle entend garantir que tous les citoyens européens bénéficient d'un traitement égal et mettre fin à l'application arbitraire de la législation communautaire aux Finlandais faisant l'acquisition d'un véhicule?
Regarding the situation in Finland – contrary to Sweden where EU laws are obeyed in this domain – and believing that free movement of goods is the core of the EU's raison d'être, I want to ask: how will the Commission make sure that equal treatment among EU citizens will prevail and how will it finally stop EU law from being arbitrarily applied to Finnish car buyers?

12. estime que les parlements nationaux sont le lieu approprié pour débattre, légitimer et communiquer les objectifs nationaux et susciter le débat public, afin de définir les plans d'action nationaux; invite le Conseil européen et la Commission à établir conjointement des procédures claires afin de déterminer quelles sont les dispositions législatives qui doivent être simplifiées ou codifiées; demande également à la Commission de proposer, en accord avec le Parlement européen, une stratégie indiquant comment et dans quel cas il y a lieu de recourir à la corégulation et aux accords volontaires;
12. Believes that national parliaments are the appropriate forum in which to discuss, legitimise and communicate national goals and to promote public debate, in order to define the NRPs; calls on the Council and the Commission jointly to establish clear procedures for identifying legislation in need of simplification or codification ; calls, furthermore, on the Commission to come forward with a proposal, to be agreed with the Parliament, for a strategy concerning how and where to apply co-regulation and voluntary agreements;

5. Les aides pour favoriser la constitution et le fonctionnement des unions nationales d'associations reconnues et le financement de programmes établis par les unions nationales reconnues d'associations de producteurs visant à réaliser des formes de concentration et gestion rationnelles de l'offre de produits agricoles : les aides au démarrage d'organismes et de consortiums nationaux de coopératives et de groupements associatifs entre producteurs agricoles : La Commission demande de lui indiquer : - comment il entend appliquer ces mesures nationales, tout en respectant la législation communautaire concerné; - si les aides prévues s'ajouteront aux dispositions communautaires concernées; En ce qui concerne les cinq mesures précitées et qui font partie d'une large gamme d'autres mesures dans le contexte de la loi pluriannuelle italienne concernée, la Commission a informé le gouvernement italien qu'elle le met en demeure de lui présenter ses observations dans un délai de 8 semaines à compter d'aujourd'hui. - 3 -
5. Aids for the formation and operation of national federations of recognized associations and the funding of programmes drawn up by recognized national federations of producer associations with the aim of establishing rational forms of concentration and management of supplies of agricultural produce. Launching aids for national bodies and consortia of cooperatives and associations of agricultural producers. The Commission requests that it be informed of: - the steps the Italian Government intends to take to apply these national provisions, while complying with the Community law in question; - whether the planned aids will be additional to the relevant Community provisions. With regard to the above-mentioned measures, which form part of a wide range of other measures included in the Italian multiannual Law in question, the Commission has informed the Italian Government that it is giving it notice to submit its comments within eight weeks from today.

Comme vous le savez, une nouvelle mesure législative est en vigueur pour les fonctionnaires, nous avons reçu Mme Barrados qui nous a parlé de la façon dont elle met en œuvre la nouvelle loi, qui nous a indiqué comment elle prévoit augmenter le nombre de minorités visibles, d'autres minorités, des Autochtones et des femmes, dans tous les domaines de la Commission de la fonction publique.
As you know, there is new legislation in place act with respect to public servants, and we had Ms. Barrados come and talk to us about how she is implementing the new act, to find out how she intends to raise the level of visible minorities, other minorities, Aboriginal people and women in all aspects of the Public Service Commission.

Il faudra également indiquer clairement qui sera chargé d'administrer la législation et comment et quand elle sera administrée.
It also needs to be clear who will be charged with administering this legislation and how and when it will be administered.