Vertaling van "commenter aucune disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement ces textes vont d'exemples précis expliquant comment, à travers quelles structures et à quels intervalles le texte sera évalué, jusqu'à des dispositions beaucoup plus vagues où les partenaires sociaux s'engagent simplement à discuter régulièrement du suivi donné ou à assurer un suivi, mais sans donner aucune indication sur la fréquence de celui-ci.
At present these range from precise examples explaining how, through which structures and at which intervals the text will be evaluated, to much vaguer provisions, with the social partners simply undertaking to regularly discuss the follow-up given, or undertaking to follow it up but without giving any indication as to how often.

Il ne semble y avoir aucune disposition dans cette loi stipulant comment ou pourquoi un transporteur étranger pourrait vouloir obtenir ce renseignement.
Within this legislation there seems to be no stipulation as to how or why a foreign carrier would request that information.

Ce que le comité nous permettrait de faire — que nous ne pouvons pas faire à l'heure actuelle parce qu'aucun des dirigeants des agences n'a la liberté de parler franchement — c'est de poser la question suivante : « Comment cette disposition sur les règles spéciales en matière de preuve va-t-elle fonctionner, compte tenu du droit à un avocat qui est normalement protégé dans notre système?
I think what this committee would allow us to do, which we cannot now do because none of the officials who run the agencies have the freedom to be frank, is to ask: " How will that provision with respect to the special evidence actually operate relative to the right to counsel that would normally be protected in our system?

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive "EIE"; considère dès lors que la révision de la directive "EIE" offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.
when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.

Comment pouvons-nous protéger les travailleurs si nous ne disposons d’aucune information et d’aucune disposition claire concernant l’environnement de travail?
How are we to protect workers when we have no information and no clear requirements governing the working environment?

Comment pouvons-nous protéger les gens qui sont venus se réfugier ici contre les personnes qui les ont terrorisés dans leur pays d'origine si nous n'avons aucune disposition pour révoquer la citoyenneté de quelqu'un?
How do we protect those who have fled here for safety and security from those who caused the terror from their country of origin without having some provision for revocation of citizenship?

La Commission n'a pas consulté le projet de loi relatif aux jeux récréatifs électriques, électromécaniques et électroniques dont le parlement grec doit débattre, et, dès lors, ne peut, à ce stade, commenter aucune disposition spécifique dont l'objectif serait de procéder à l'interdiction totale de ces jeux en Grèce.
The Commission has not seen the draft law on electric, electromechanical and electronic games to be debated by the Greek Parliament and, therefore, cannot at this stage comment on any specific provisions allegedly intended to enforce a total ban on these games in Greece.

Malheureusement, la Loi sur l'immigration et le statut de réfugié ne contient aucune disposition qui explique clairement comment fonctionne la Section d'appel des réfugiés, mais il y a une disposition commune.
Unfortunately, the way the Immigration and Refugee Protection Act is drafted, there is no provision that says, ``Here is how the Refugee Appeal Division works,'' but there is a common provision.