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Vertaling van "applicables à presque toute situation à laquelle elle pourrait devoir " (Frans → Engels) :

Autrement dit, j'estime qu'il est très important pour la présente législature, qui devra traiter de questions constitutionnelles inédites, de se donner des tests applicables à presque toute situation à laquelle elle pourrait devoir faire face, au lieu d'avoir un ensemble de tests pour un type de cas et un autre ensemble pour un autre type.

In other words, I think it is very important for this Parliament, which is going to be dealing with constitutional problems and approaches that have never been dealt with by this Parliament, to establish tests that will be applicable to virtually any situation that we may be confronted with, and not to get into a situation where we apply one set of tests to one type of constitutional amendment and then another set to some others.


4. Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu’elle pourrait être ultérieurement contrainte de verser en totalité ou en partie à titre de réparation une somme pour laquelle elle aurait joui d’un droit de subrogation en application des paragraphes 2 et 3 si cette somme avait été versée avant la distribution du f ...[+++]

4. Where the person liable or any other person establishes that he may be compelled to pay, at a later date, in whole or in part any such amount of compensation with regard to which such person would have enjoyed a right of subrogation pursuant to paragraphs 2 and 3 had the compensation been paid before the fund was distributed, the Court or other competent authority of the State where the fund has been constituted may order that a sufficient sum shall be provisionally set aside to ...[+++]


Cela pourrait contribuer à une situation dans laquelle vous faites fuir tous les soumissionnaires non locaux, ou encore une situation dans laquelle vous subventionnez les entreprises locales. Dans ce cas, tout ce que vous faites c'est de subventionner des entreprises locales de sorte à nuire à leur compétitivité, puisqu'elles ...[+++]rriveront pas à faire concurrence dans le vrai monde.

That could contribute to a situation in which you scare away non-local bidders completely, or you have a situation in which you're subsidizing local business, and all you're doing is subsidizing local businesses in a way that they can't compete, because they're going to find it awfully difficult when they get out in the real world.


Compte tenu de cette évolution, la commission des transports et du tourisme a décidé d'élaborer un rapport d'initiative destiné à définir une série de grands principes applicables aux modalités d'évaluation des accords aériens, tant sur le fond qu'en ce qui concerne les procédures qu'elle pourrait suivre pour avoir la garantie d'être correctement informée ...[+++]

In view of this change, the Committee on Transport and Tourism decided to draw up an own-initiative report with the aim of setting out some general principles regarding how air agreements should be evaluated both in terms of substance and the procedures the Committee might adopt to ensure that it was well-informed throughout the course of negotiations and has an opportunity to express its priorities well before being confronted with the yes/no choice of consent.


Même si une personne, une victime de traite, entrait au Canada dans le but de travailler comme prostituée, elle pourrait tout de même être une victime de traite en raison de la situation dans laquelle elle se trouve—ce n'est pas ce à quoi elle s'attendait.

Even if a person, a trafficking victim, came to Canada intending to work as a prostitute, that person might still be a trafficking victim because of the situation they actually find themselves in it's not what they expected.


30. invite l'UE tout comme la Chine à donner à l'Afrique le moyen de se sortir de l'impasse dans laquelle elle se trouve concernant les produits de base et à l'encourager à se transformer pour qu'elle cesse d'être une région fournissant des produits de base et qu'elle devienne une région qui transforme ces produits et développe des services; déplore le manque de flexibilité de la Commission concernant la conclusion d'un accord de partenariat économique (APE) avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et exprime son inquiétude quant au fa ...[+++]

30. Calls on the EU and appeals to China to offer Africa a way out of the 'commodity trap' and to encourage its transformation from a region which supplies commodities into one which processes commodities and develops services; regrets the Commission's lack of flexibility in concluding an Economic Partnership Agreement with the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP), and expresses its concern that the ACP countries might be worse off under the new arrangement; in this context, urges the EU to encourage all actors invol ...[+++]


Carl Schlyter a, en effet, pris conscience, tout au long de l'élaboration de son rapport, de ce qu'une application immédiate d'une interdiction totale des rejets pourrait avoir pour conséquence, d'une part, pour le fragile équilibre financier des professionnels du secteur et, d'autre part, pour le contrôle de son application par les États membres et par la Commission elle-même, en exigeant ...[+++]

Whilst drawing up his report, Mr Schlyter has been conscious of the effects that the immediate implementation of a total ban on discards might have, first of all, on the fragile financial equilibrium of those working in the sector and, secondly, on monitoring of its implementation by the Member States and the Commission, obliging them to tighten up methods of supervision that do not conform to the budgetary rigour required of them.


La situation politique a presque tout d’une guerre civile et on ne peut permettre qu’elle sombre dans une sale guerre, dans laquelle les forces de maintien de l’ordre recourraient constamment à la torture, les prises d’otages se répandraient et l’anarchie caractériserait la lutte contre les rebelles.

The political situation bears many of the hallmarks of a civil war and it must not be allowed to deteriorate into a dirty war, where the forces of law and order constantly use torture, hostages are taken and lawlessness characterises the fight against rebel forces.


Il se peut que la situation qui régnait lorsque la loi a été pour la première fois présentée, discutée, débattue et adoptée soit tout à fait différente de celle dans laquelle elle pourrait par la suite être mise en vigueur, à tel point que je me suis rendu compte que cela pourrait en réalité devenir ...[+++]dangereux. En effet, ces lois sont comme un atout dans la manche du gouvernement, non seulement du gouvernement précédent et du gouvernement actuel mais, à moins que nous n'agissions, de tous les gouvernements successifs, quel que soit le parti au pouvoir et quelles que soient les circonstances qui rendraient utile l'entrée en vigueur de l'une d'entre elles.

There is a time at which the circumstances which obtained when the legislation was first introduced, discussed, deliberated and passed would be totally different from the circumstances in which it might subsequently be brought into force and effect, so much so that I saw that there was actually some danger in respect of some of these acts which stayed in the hip pocket of the government, not just the last government and this government but, unless we do something about it, all successive governments, whatever the stripe may be and whatever the circumstances in which they might find themselves wherein these pieces of legislation might com ...[+++]


À la suite des informations transmises par la presse internationale, l'Union européenne a réclamé des informations plus détaillées aux chefs de mission de l'Union européenne à propos de la situation politique de ce pays et, tout particulièrement, des droits de l'homme, dans l'espoir d'obtenir une vue d'ensemble plus précise de la situation et de l'a ...[+++]

Following reports in the international press the European Union requested a more detailed report from the EU Heads of Mission on the political situation in the country with a particular focus on human rights issues, expecting to get a clearer picture about the situation and the extent of human rights’ violations as a bassis for discussing the future course of action towards Equatorial Guinea.




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Date index: 2024-09-22
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