Traduction de «joui d’un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]
performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter
right to perform | right to present

droit d'asile | droit en matière d'asile
law of asylum | asylum law

droit d'abreuvage | droit d'abreuvoir
right of transit for watering cattle

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu’elle pourrait être ultérieurement contrainte de verser en totalité ou en partie à titre de réparation une somme pour laquelle elle aurait joui d’un droit de subrogation en application des paragraphes 2 et 3 si cette somme avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou toute autre autorité compétente de l’État dans lequel le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à cette personne de faire valoir ultérieurement ses droits contre le fonds.
4. Where the person liable or any other person establishes that he may be compelled to pay, at a later date, in whole or in part any such amount of compensation with regard to which such person would have enjoyed a right of subrogation pursuant to paragraphs 2 and 3 had the compensation been paid before the fund was distributed, the Court or other competent authority of the State where the fund has been constituted may order that a sufficient sum shall be provisionally set aside to enable such person at such later date to enforce his claim against the fund.

Ayant pris cette photo, je jouis de certains droits; la maison étant vôtre, vous jouissez de certains droits.
As the person who has taken the photo, I have certain rights; as the person owning the house, you have certain rights.

Les Métis du Canada ont toujours joui de ces droits inhérents.
The Métis in this country have always had these inherent rights.

Ils ont joui de la liberté d’exercer une activité économique, du droit de résider au Népal et, jusqu’à récemment, également d’une certaine latitude politique pour débattre entre eux de l’avenir du Tibet.
They have enjoyed freedom of economic activity, the right to reside in Nepal and, until recently, also some political space to debate the future of Tibet amongst themselves.

La Commission a le droit, à tout moment, de révoquer la subdélégation accordée aux chefs de délégation pour la mise en œuvre des crédits opérationnels, ceci n'exonérant pas ces derniers de leurs responsabilités en ce qui concerne la période pendant laquelle ils ont joui de ces pouvoirs subdélégués.
The Commission shall have the right at any time to withdraw the sub-delegation of powers to implement operational credits from Heads of Delegation, thus not discharging them from any liabilities in respect of the period during which those sub-delegated powers were vested in them.

Le massacre perpétré à Maguindanao sur l’île de Mindanao le 23 novembre dernier, au cours duquel cinquante-sept personnes ont perdu la vie, a mis en lumière le problème de longue date qui existe aux Philippines en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et qui se traduit par la disparition ou l’exécution inexpliquée de citoyens ainsi que par l’impunité de fait dont les auteurs de ces crimes ont joui par le passé.
The massacre in Maguindanao on the island of Mindanao on 23 November last year in which 57 people were killed has highlighted long-standing human rights issues in the Philippines related to the disappearance or unexplained killing of citizens and the effective impunity for the perpetrators in the past.

2 bis. Les États membres peuvent exiger d'un prestataire désigné du service universel qu'il offre au personnel précédemment employé à la prestation des services les droits dont ce personnel aurait joui en cas de transfert au sens de la directive 77/187/CEE.
2a. Member States may require a designated universal service provider to offer to staff previously engaged in providing the services the rights that they would have enjoyed if a transfer had occurred within the meaning of Directive 77/187/EEC.

Le sénateur Corbin: Est-ce que je jouis de ce droit dans le cas de ce type de motion?
Senator Corbin: Do I enjoy that right on this type of motion?

Ce rapport remarquable contient deux questions relatives aux droits de l’homme qui ont joui de beaucoup moins d’importance: le droit à la santé - en l’occurrence la santé génésique - et la discrimination sans cesse croissante qui touche encore, malgré leurs efforts, les personnes handicapées du monde entier; une discrimination qui s’aggrave dans des situations de conflit ou de pauvreté.
Two human rights issues which have received much less attention are covered in this admirable report: the right to health – in this case reproductive health – and the pervasive discrimination which, despite their efforts, people with disabilities still face all over the world, and which is compounded in situations of conflict or poverty.

Il est parfaitement ridicule que le ministre des Pêches et des Océans déclare publiquement que je ne jouis pas des droits qui me reviennent par la grâce de Dieu ou par le sang en niant que je sois une des bénéficiaires ou héritières et descendantes directes d'un des signataires du traité.
For the Minister of Fisheries and Oceans to stand up and publicly deny that I am entitled, as a beneficiary, or a natural heir and descendant to a signatory of the treaty, to access my God-given right or my blood right is total foolishness.