Traduction de «établit qu’elle pourrait » (Français → Anglais) :

4. Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu’elle pourrait être ultérieurement contrainte de verser en totalité ou en partie à titre de réparation une somme pour laquelle elle aurait joui d’un droit de subrogation en application des paragraphes 2 et 3 si cette somme avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou toute autre autorité compétente de l’État dans lequel le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à cette personne de faire valoir ultérieurement ses droits contre le fonds.
4. Where the person liable or any other person establishes that he may be compelled to pay, at a later date, in whole or in part any such amount of compensation with regard to which such person would have enjoyed a right of subrogation pursuant to paragraphs 2 and 3 had the compensation been paid before the fund was distributed, the Court or other competent authority of the State where the fund has been constituted may order that a sufficient sum shall be provisionally set aside to enable such person at such later date to enforce his claim against the fund.

La Commission propose également, en vue de simplifier la législation en vigueur, d'abroger la directive 90/368/CEE du Conseil qui établit les critères techniques et les exigences en matière d'information qui s'appliquent aux programmes de lutte, d'éradication et de surveillance des maladies animales, pour la remplacer par les nouveaux critères techniques établis dans les annexes de la nouvelle décision à l'examen et que la Commission européenne envisage, ultérieurement, de transformer en critères et exigences normalisées portant sur le contenu des programmes, par le biais d'une décision de la Commission, qu'elle pourrait modifier comme bon lui semble sans consulter le Parlement européen.
In order to simplify the legislation in force, the Commission is also proposing the repeal of Council Decision 90/638/EEC laying down Community criteria for the eradication and monitoring of certain animal diseases, replacing those criteria with fresh technical criteria set out in the annexes to the new decision currently under review, which the Commission intends subsequently to transform into criteria and standard requirements for the content of programmes through a Commission decision, which could then be amended as the Commission sees fit without Parliament’s involvement.

Pour le 24 novembre 2013, la Commission établit un rapport sur la base des informations reçues, assorti de toute initiative qu'elle pourrait juger appropriée.
By 24 November 2013, the Commission shall establish a report on the basis of the information received, accompanied by any initiatives it may deem appropriate.

Le projet de loi C-3 établit un processus d'agrément transparent et prévisible, précise les documents à présenter et donne à la Couronne la latitude voulue pour imposer toute condition qu'elle pourrait juger appropriée au nom des Canadiens.
A transparent and predictable approvals process is set out in Bill C-3, including the need for documentation, giving very wide scope for the imposition of any terms and conditions that the Crown, on behalf of the people, considers appropriate.

4. Pourrait-elle faire part du contenu du protocole d'accord conclu entre la société SWIFT et les autorités américaines et qui établit la procédure d'accès aux données par les autorités américaines?
4. Can the Commission deliver the content of the MOU between SWIFT and the US authorities which sets out the procedure for access to the data by the US authorities?

Elle établit le droit applicable comme celui choisi par les parties prenantes, et non celui du «lieu où est situé le compte», et, dans ces conditions électroniques modernes et dans un système où il pourrait tout aussi bien y avoir plusieurs intermédiaires, cela semble une sage solution.
It defines the law as that specifically agreed by the participants, rather than by location of account, and, in these modern electronic conditions and in a system where there could well be multiple intermediaries, this seems a sensible solution.

Elle pourrait fort bien avoir des répercussions sur toute politique ou mesure législative que le gouvernement décide adopter à l'avenir, si elle établit des distinctions entre les Métis et les autres communautés indiennes.
This decision may very well affect any policy or legislation that the federal government chooses to initiate in the future which draws distinctions between the Metis and other Indian communities.

En outre, elle établit que le Parlement pourrait décider de demander l’avis de la Cour de justice concernant la légalité du projet d’accord international avec les États-Unis.
Furthermore, the resolution states that Parliament could decide to ask the Court of Justice for an opinion on the legality of the draft international agreement with the United States.

Elle pourrait aussi publier un rapport annuel sur les barrières aux échanges qui subsistent dans les marchés des principaux partenaires de l'Union, semblable à celui qu'elle établit sur l'état du marché américain.
It would consider producing a yearly report on trade barriers in markets of the EU's main partners, similar to its annual report on US barriers.

Si le prix du marché tombe sous les 355 $, qu'il s'établit à 355 $, elles devront payer une taxe à l'exportation qui pourrait varier de 5 à 15 p. 100. Au pire, elles paieraient moins, avec cette taxe à l'exportation, qu'elles ne font actuellement.
If the market starts to drop below $355 to $335 they will have to pay a 5 per cent export tax. It is a sliding scale, up to a maximum of a 15 per cent export tax. Under the worst conditions, they would pay less under an export tax than under the current situation.