Traduction de «amendements figurent notamment » (Français → Anglais) :

(Les termes "notamment" et "y compris" sont supprimés chaque fois qu'ils figurent dans une partie du texte habilitant la Commission à adopter un acte délégué. Le présent amendement s'applique à l'ensemble du règlement.)
(Each time that the terms "in particular", "amongst others" or "including" appear in a part of the text where the Commission adopts a delegated act they shall be deleted. This amendment applies throughout the Regulation.)

1 ter. Lorsqu'un État membre manipule des données financières, falsifie des statistiques ou fournit délibérément des informations trompeuses sur ses finances publiques, qui ont notamment pour effet d'enfreindre les règles statistiques européennes sur lesquelles sont fondées les décisions figurant dans les règlements (UE) n° [./.], le Conseil peut adopter, sur proposition de la Commission, une décision exigeant le paiement d'une amende par l'État membre.
1b. In the event that a Member State manipulates financial data, falsifies statistics or deliberately provides misleading information, in particular resulting in a violation of the European statistical rules, on which decisions in Regulations (EU) No [./.] are based, the Council, acting on a proposal from the Commission, may adopt a decision requiring the Member State to pay a fine.

J’insisterai en particulier sur certains amendements, qui ont contribué à faire de ce document un rapport complet. Parmi ceux-ci figure notamment l’amendement sur la prévention des réactions de panique parmi la population, sur la lutte contre tout trafic susceptible d’apparaître en cas de risques réellement sérieux et sur la distribution équitable des produits destinés à l’éradication de l’épidémie. Il s’agit également de l’amendement sur la mise à jour constante des programmes de préparation des États membres, ainsi que des amendements liés à l’acquisition d’équipements de protection adéquats et aux préparatifs de la Commission en vue de l’adoption de mesures de crise telles que la mise en quarantaine et les mesures de désinfection applicables dans les avions.
In particular, I must stress that the amendment on the prevention of panic among the public, on combating any trafficking which could arise if there were genuinely serious risks and on ensuring the fair distribution of products for use in combating the epidemic, the amendment on the constant upgrading of the Member States' preparedness plans and the amendments relating to the acquisition of adequate protective equipment and the Commission's preparedness to adopt crisis measures such as quarantine and disinfection measures in aeroplanes are amendments which help to make the report an integral report.

Je propose d'amender le paragraphe 8(3.1), tel qu'indiqué dans l'amendement L-14.2, en supprimant uniquement le mot « notamment » qui figure entre « observations » et « sur ».
I'm proposing amendment L-14.2. That's in place of the earlier amendment.

Si vous lisez le texte de l'amendement, cela donne « un maximum de 1,5 milliard de dollars », ce qui figure à l'alinéa 2(1)b), « pour appuyer le programme de formation et faciliter l'accès à l'enseignement postsecondaire, dans l'intérêt notamment des Canadiens autochtones ».l'amendement dit ensuite que ce montant sera versé si les deux conditions concernant le ministère des Affaires indiennes et du Nord et sa politique pour l'éducation des Premières nations sont remplies.
If you read this amendment the way it is, it is in effect suggesting that “ an amount not exceeding $1.5 billion”, contained in paragraph 2(1)(b), which is “for supporting training programs and enhancing access to post-secondary education to benefit, among others, aboriginal Canadians”.and then the amendment, which says the $1.5 billion should be subject to these two issues relating to the Department of Indian Affairs and Northern Development and the first nation education policy.

Parmi ces précisions et amendements figurent notamment le respect de l'encadrement des aides régionales lors de l'octroi d'aides majorées dans les zones en développement et certaines précisions concernant la définition des entreprises éligibles au bénéfice des aides en faveur du recours à des consultants externes.
The amendments include securing compliance with the rules on regional aid where increased aid is granted in development areas and clarification of the definition of the enterprises eligible for aid for consultants' services.

Parmi les amendements retirés figure notamment un souhait émis par le Parlement au cours des lectures précédentes, à savoir ne pas viser exclusivement les grandes institutions de vérification mais permettre également à des comptables indépendants et spécialisés en environnement de participer à un système communautaire de management environnemental et d’audit, ainsi qu’à la délivrance de certificats.
One of the withdrawn amendments concerned a desire expressed by Parliament at previous readings to be able to allow independent accountants and environmental accountants, as well as large verification institutions, to participate in a Community environmental management and audit system and issue certificates.

Comment dès lors expliquer que la Commission n’ait pas intégré dans sa proposition de directive modifiée certains éléments importants figurant dans plusieurs amendements que le Parlement avait adopté à une majorité écrasante, notamment la partie de l’amendement 33 qui n’exemptait les copies temporaires réalisées sur réseau que dans la mesure où elles portaient sur un contenu autorisé ?
Can you then explain why the Commission did not incorporate in its amended proposal for a directive major elements of several amendments that Parliament had adopted by an overwhelming majority, specifically the part of Amendment No 33 which exempted temporary copies on networks only in so far as they related to authorised content?

Parmi les amendements du Sénat absents de la version définitive du projet de loi figurent notamment ceux qu’on aborde ci-dessous et qui touchent les rôles des deux chambres du Parlement dans divers contextes, le relèvement du plafond des contributions versées aux termes de la Loi électorale du Canada, le processus de nomination de deux nouveaux hauts fonctionnaires du Parlement et certaines périodes de prescription, ainsi qu’une série de nouvelles modifications de la Loi sur l’accès à l’information.
The Senate’s amendments that were not retained in the final version of the bill included those discussed below that deal with the recognition of roles for both Houses of Parliament in various contexts, increased contribution limits under the Canada Elections Act, the appointment processes for two new officers, a number of limitation periods, and a series of new amendments to the Access to Information Act.

Parmi les amendements proposés par le Sénat qui ne figurent pas dans la version définitive du projet de loi, mentionnons des amendements à la nouvelle Loi sur les conflits d’intérêts, notamment pour que celle-ci vise aussi les conflits d’intérêts apparents et les conflits d’intérêts potentiels, et des amendements aux dispositions relatives aux délais de prescription et aux exigences de déclaration.
Among the Senate proposals that are not found in the final version of the bill are amendments to the proposed Conflict of Interest Act, such as its extension to cover apparent and potential conflicts of interest, and amendments to limitation periods and reporting requirements.