Traduction de «conflits d’intérêts notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de conflit d'intérêts [ situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts ]
abuse of conflict of interest

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Les conflits d'intérêts liés aux marchés de services : directives sectorielles [ Directives sectorielles sur les conflits d'intérêts liés aux marchés de services ]
Sector Directives Concerning Conflicts of Interest Relating to Service Contracts

conflit d'intérêts
conflict of interest | conflict of interests

conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

conflit d'intérêt | conflit d'intérêts
conflict of interest

conflit d'intérêts | confusion d'intérêts | intérêts croisés
confusion of interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. observe avec inquiétude que la question du conflit d'intérêts se pose avec une très grande acuité en ce qui concerne les membres du groupe d'experts qui sont appelés à tester et à autoriser les produits; exprime sa profonde préoccupation face aux deux cas de pantouflage recensés par l'Agence en 2013, et demande à l'Agence de renforcer sa politique d'indépendance, notamment en publiant, avant la fin de septembre 2015, les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêt des cadres, des membres du conseil d'administration et du groupe d'experts; invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des situations où surviennent des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission;
11. Observes with concern that the issue of conflicts of interests is extremely relevant with regards to the members of the panel of experts who are called to test and authorise the products; expresses its deep concern about the two revolving door cases identified by the Agency in 2013 and recommends that the Agency further strengthen its independence policy, especially in publishing the CVs and declarations of interests of managers, members of the Advisory Board and the panel of experts by the end of September 2015; calls upon the Agency to adopt comprehensive policies for the management of situations where conflicts of interests arrive, such as the divestment of a public official's interests, the recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, the restriction of access by the affected public official to particular information and the rearrangement of the public official's duties or the resignation of the public official from their office;

11. observe avec inquiétude que la question du conflit d'intérêts se pose avec une très grande acuité en ce qui concerne les membres du groupe d'experts qui sont appelés à tester et à autoriser les produits; exprime sa profonde préoccupation face aux deux cas de pantouflage recensés par l'Agence en 2013, et demande à l'Agence de renforcer sa politique d'indépendance, notamment en publiant, avant la fin de septembre 2015, les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêt des cadres, des membres du conseil d'administration et du groupe d'experts; invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des situations où surviennent des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission;
11. Observes with concern that the issue of conflicts of interests is extremely relevant with regards to the members of the panel of experts who are called to test and authorise the products; expresses its deep concern about the two revolving door cases identified by the Agency in 2013 and recommends that the Agency further strengthen its independence policy, especially in publishing the CVs and declarations of interests of managers, members of the Advisory Board and the panel of experts by the end of September 2015; calls upon the Agency to adopt comprehensive policies for the management of situations where conflicts of interests arrive, such as the divestment of a public official's interests, the recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, the restriction of access by the affected public official to particular information and the rearrangement of the public official's duties or the resignation of the public official from their office.

20. invite l'entreprise commune à adopter des mesures globales pour la gestion des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission;
20. Calls upon the Joint Undertaking to adopt comprehensive policies for the management of conflict of interest situations such as divestment of the interest by the public official, recusal of the public official from involvement in an affected decision-making process, restriction of access by the affected public official to particular information, rearrangement of the public official's duties or resignation of the public official from their office;

Les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser tous les moyens à leur disposition, conformément au droit national, pour éviter les distorsions dans les procédures de passation de marchés découlant de conflits d’intérêt, notamment des procédures visant à détecter et prévenir les conflits d’intérêts et à y remédier.
Contracting authorities should make use of all possible means at their disposal under national law in order to prevent distortions in procurement procedures stemming from conflicts of interest. This could include procedures in order to identify, prevent and remedy conflicts of interests.

Pour instaurer cette confiance des consommateurs, il est notamment fondamental d’exiger du secteur un haut degré d’équité, d’honnêteté et de professionnalisme, une gestion adéquate des conflits d’intérêts, notamment ceux découlant de la rémunération, ainsi que des conseils prodigués au mieux des intérêts du consommateur.
A key aspect of ensuring such consumer confidence is the requirement to ensure a high degree of fairness, honesty and professionalism in the industry, appropriate management of conflicts of interest including those arising from remuneration and to require advice to be given in the best interests of the consumer.

(16) Les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser tous les moyens à leur disposition, conformément au droit national, pour éviter les distorsions dans les procédures de passation de marchés publics découlant de conflits d'intérêt, notamment des procédures visant à détecter et prévenir les conflits d'intérêts et à y remédier.
(16) Contracting authorities should make use of all possible means at their disposal under national law in order to prevent distortions in public procurement procedures stemming from conflicts of interest. This could include procedures to identify, prevent and remedy conflicts of interests.

(26) Les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser tous les moyens à leur disposition, conformément au droit national, pour éviter les distorsions dans les procédures de passation de marchés découlant de conflits d'intérêt, notamment des procédures visant à détecter et prévenir les conflits d'intérêts et à y remédier.
(26) Contracting authorities should make use of all possible means at their disposal under national law in order to prevent distortions in procurement procedures stemming from conflicts of interest. This could include procedures in order to identify, prevent and remedy conflicts of interests.

5. Les États membres veillent à ce que le personnel des autorités compétentes n’effectue pas d’activité de surveillance s’il est avéré que cela pourrait entraîner directement ou indirectement un conflit d’intérêts, notamment lorsqu’il s’agit d’intérêts familiaux ou financiers.
5. Member States shall ensure that Competent Authorities’ personnel do not perform oversight activities when there is evidence that this could result directly or indirectly in a conflict of interest, in particular when relating to family or financial interest.

4. Les États membres veillent à ce que le personnel de l’autorité compétente n’effectue pas d’activité de surveillance s’il est avéré que cela pourrait entraîner directement ou indirectement un conflit d’intérêts, notamment lorsqu’il s’agit d’intérêts familiaux ou financiers.
4. Member States shall ensure that competent authority personnel do not perform oversight activities when there is evidence that this could result directly or indirectly in a conflict of interest, in particular when relating to family or financial interest.

4. Les États membres désignent les services compétents pour l'adjudication des projets et veillent dans tous les cas à éviter les conflits d'intérêts, notamment lorsque les demandeurs sont des organismes nationaux.
4. Member States shall determine who shall have the power to award projects and shall ensure that conflicts of interest are avoided in all cases and, in particular, when the applicants are national bodies.