Vertaling van "certains amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec l'Islande du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Iceland done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la fin de 2012, le texte définitif du code de l’OMI à l’intention des organismes agréés («code RO») a été approuvé par l’OMI, mais la Commission a estimé que certains amendements, s'ils étaient adoptés, seraient incompatibles avec la législation de l’UE en vigueur ou y introduiraient de sérieuses incohérences.
End of 2012, the final text of the IMO Code for Recognized Organizations (RO Code) was approved by the IMO but the Commission assessed that some amendments, if adopted, would conflict with the EU legislation in force or introduce severe contradictions.

Cependant, la nouvelle loi, même si elle a amélioré certains aspects, comprenait également certains amendements parlementaires qui ont introduit de nouveaux obstacles, notamment la définition d'un seuil très élevé d'enrichissement injustifié pour que la CEPACA intervienne d'office.
However, the new law, albeit having improved some aspects, also included some parliamentary amendments which created new stumbling blocks, in particular a very high unjustified wealth threshold for the agency (CEPACA) – to intervene ex-officio.

Bien que le vote global contienne certains amendements positifs en matière de droits de l’homme (par ex. les amendements 6 et 15), d’autres amendements transfèrent certaines des compétences des États membres à Eurojust (par ex. les amendements 3, 9, 16, 17 et 18).
Although, in the block vote, there are some good amendments on human rights (e.g. Amendments 6 and 15), there are also amendments which move Member State competences to Eurojust (e.g. Amendments 3, 9, 16, 17 and 18).

Au nom de mon groupe, je voudrais saluer le rapport de M. Caspery, auquel nous ajouterons, lors du prochain vote, certains amendements qui amélioreront et préciseront certaines de ses affirmations. Notre objectif n’est pas de supprimer quoi que ce soit, mais d’apporter certaines idées pour soutenir les amendements présentés par d’autres groupes.
On behalf of my group, I would like to welcome Mr Caspary’s report, to which, in the subsequent vote, we shall add certain amendments that will improve and expand on some of its statements, not with a view to removing anything, but with a view to contributing certain ideas to support the amendments presented by other groups.

Si beaucoup d’autres amendements précisent la position, certains amendements - l’amendement 2, l’amendement 6, l’amendement 13, l’amendement 17 - risquent de créer une certaine confusion, parce qu’ils font référence aux instruments de l’Organisation internationale du travail et qu’ils vont au-delà du champ couvert par la proposition.
Although many other amendments clarify the position, some amendments – Amendment 2, Amendment 6, Amendment 13 and Amendment 17 – are in danger of causing some confusion, because they refer to International Labour Organisation instruments and go beyond the scope covered by the proposal.

Certains amendements peuvent altérer la qualité de l'acte, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis.
Some amendments can alter the quality of the act because they have been drafted complicatedly or they are too precise or not precise enough.

Certains amendements visent à réduire le champ d'application, comme l'amendement 3, qui limite le champ d'application aux plans financés par l'UE, ou les amendements 11 et 31, qui permettent aux États de définir le ou les niveaux de planification auxquels ces études environnementales seront réalisées.
Certain amendments would reduce the scope, such as Amendment No 3, which limits the scope to the plans financed by the EU, or Amendments Nos 11 and 31, which allow States to choose the level or levels of planning with which these strategic environmental assessments will be carried out.

Néanmoins, il est certains amendements que la Commission ne peut reprendre : l'amendement 26, qui ne semble pas correspondre à l'ordre dans lequel se déroule l'octroi d'une autorisation et le début des activités ; certaines parties de l'amendement 27, surtout la suppression du passage relatif à la prévention des conflits d'intérêt, la limitation de la délégation de tâches à des éléments de décisions de gestion et la suppression du processus décisionnel général des États membres en matière de délégation ; l'amendement 31 parce que la Commission est d'avis que l'application de l'article 44 de la directive, sous sa forme non modifiée, relatif à la négociation de droits de participation des OPCVM s'est avérée adéquate.
Despite this, there are some amendments which the Commission cannot adopt: Amendment No 26, which does not seem to observe the order in which licences are granted and activities start; parts of Amendment No 27, especially the part where the prevention of conflicts of interests is deleted, the delegation of tasks is restricted to components of management decisions and the general decision-taking of Member States concerning delegation is repealed; Amendment No 31 because the Commission is of the opinion that the application of Article 44 of the directive in unchanged form has proved adequate for the trading in rights of participation in UCITS.

La commission mixte CEE-AELE « Transit commun » a proposé, par sa recommandation n° 1/91 du 19 septembre 1991, certains amendements à la convention CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun.
In its Recommendation No 1/91 of 19 September 1991, the EEC-EFTA Joint Committee on common transit proposed a number of amendments to the EEC-EFTA Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure.

« La commission mixte CEE-AELE "Transit commun" a proposé, par sa recommandation n° 1/91 du 19 septembre 1991, certains amendements à la convention CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun.
'In its Recommendation No 1/91 of 19 September 1991, the EEC-EFTA Joint Committee on common transit proposed a number of amendments to the EEC-EFTA Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure.